Totale numéro du 19/05/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) assistée de Me Valérie-Anne JANSSENS, avocat au barreau de REIMS Appelante d'une ordonnance en date du

ancienne présidente, administrateur et présidente de son conseil d'administration, en demandent l'annulation ; que ces requêtes étant dirigées contre le même arrêté, il y a lieu de les joindre pour statuer

Il a demandé à la juridiction de statuer sur les conclusions n°2 des défendeurs aux termes desquelles ils demandent de : In limine litis, déclarer irrecevable les demandes de la société Erilia en raison

Cependant, la société La Villa Brignac n'a pas fait valoir devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence que celle-ci disposait du pouvoir juridictionnel pour statuer sur l'exception de nullité de la clause

X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut se déterminer par des motifs d'ordre général ; qu'en l'espèce, pour écarter des débats la législation

La transaction à caractère définitif ou la décision juridictionnelle rendue sur l'action en justice prévue au précédent alinéa vaut désistement de toute action juridictionnelle en cours et rend irrecevable

demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -laisse les dépens de l'instance à la charge de la société Cosmospace, et seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle

cour d'appel, étant dépourvue de tout pouvoir juridictionnel pour statuer sur un litige portant sur l'application de cet article, doit relever d'office l'irrecevabilité de la demande fondée sur celui-ci

judiciaire, - ordonné les mesures usuelles de la liquidation judiciaire, - dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et recouvrés éventuellement comme en matière d'aide juridictionnelle

A titre préliminaire : * Prononcer la nullité de l'assignation ; A titre principal : * Débouter la requérante de l'ensemble de ses demandes ; A titre subsidiaire : * Renvoyer l'affaire à une juridiction

qu'il ait été fait application de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction

par décision réputée contradictoire alors, selon le moyen, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la juridiction

qu'ainsi, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision ; " alors, d'autre part, que seul un avocat faisant partie du barreau institué auprès de la juridiction

Elle estime que le sursis à statuer est nécessaire pour éviter toute contrariété de décisions; que si le juge-commissaire est exclusivement compétent pour statuer sur l'admission des créances, le juge

. / Les dispositions du présent I sont applicables aux instances en cours, à l'exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l'indemnisation.

s'y oppose, il transmet l'affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure et cette juridiction statue dans le mois ; Attendu que pour déclarer la cour

jour de retard ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même code, la juridiction

Seule la cour a par conséquent le pouvoir juridictionnel de statuer sur cette fin de non-recevoir. S'agissant de la prescription de l'action engagée par M.

grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mai 1998) d'avoir prononcé l'annulation du jugement frappé d'appel pour violation de l'article 447 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la juridiction

d'appel ou, en cas de pluralité de condamnations, si une telle juridiction a statué en dernier, sont-elles conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789