la fermeture du camping a été décidée à compter du 1er janvier 1997 ; que Mme de X... a formé un recours en annulation de cet arrêté, devant le tribunal administratif et, parallèlement, a saisi la juridiction

employait en qualité de piqueuses en confection, ont été licenciées pour motif économique le 6 août 1999 par le liquidateur judiciaire ; que les deux salariées ont fait citer l'employeur devant la juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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M..., notaire, lui imputant la production en justice d'un rapport en date 3 mai 2013 supposé contenir de fausses informations ayant conduit les juridictions civiles à estimer, notamment par une décision

La caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la caisse) a fait assigner le tiers responsable devant une juridiction civile pour obtenir le remboursement de ses créances au titre des prestations

envers cette banque, du délit d'acceptation et d'endossement, en connaissance de cause, de chèques émis sans provision préalable, suffisante et disponible; que la Citibank a poursuivi, devant la juridiction

corporel de la victime à une certaine somme avant que, de son côté, la juridiction civile ne l'évalue, à une somme supérieure ; que M.

civile suppose en deuxième lieu que l'instance civile régulièrement introduite n'ait pas été éteinte avant l'introduction de l'action civile devant la juridiction répressive, cette extinction pouvant

, l'absence de titre des créanciers poursuivants, la nullité du commandement de saisie, et à titre subsidiaire, le sursis aux poursuites compté tenu d'une procédure de faux et de la saisine de la juridiction

répressive une demande de réparation qui a été intégralement satisfaite, de telle sorte qu'elle ne pouvait plus réclamer devant la juridiction civile l'indemnisation du même préjudice, la décision pénale

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 février 2017.

[H] ait fait valoir le caractère coutumier de l'instance et se soit opposé à la compétence de la juridiction pénale de droit commun, de sorte que les intérêts civils relevaient des juridictions civiles

X... et par Mme P..., Mme Y... les a assignés devant la juridiction civile en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

l'exercice de la même action et mettent en cause les mêmes parties ; que l'action portée devant la juridiction civile visait à obtenir l'annulation d'une transaction conclue le 3 février 1997 entre les

introduite par celle-ci devant le tribunal d'instance de Montluçon ; Attendu que, pour écarter cette prétention, la cour d'appel relève que l'action ainsi engagée par le Crédit Mutuel devant la juridiction

Coleno ait eu à connaître en première instance de la procédure dont était saisie la juridiction du second degré ; Que, par ailleurs, à la supposer établie, la circonstance que le demandeur ait déposé