de certificat d'agrément puisse s'analyser comme une condition de recevabilité de cette demande permettant à l'INAO d'apprécier leur régularité et leur sincérité, la cour d'appel a, sans se prononcer

chambre, section A), au profit de l'Institut national des appellations d'origine "INAO", dont le siège est centre de ..., cité mondiale du vin, 33000 Bordeaux, défendeur à la cassation ; La demanderesse

Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Les Beaux Sites, gérante de la SCI Ponthierry Centre, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à

Christophe X..., demeurant HLM Les Chapelles bât. 22, 63510 Aulnat, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

prononcé par mise à disposition au greffe Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2026R9 ENTRE - La société RR AUTOMOBILES [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR

IL EST FAIT GRIEF A l'ordonnance attaquée réputée contradictoire et en dernier ressort d'avoir renvoyé le demandeur à mieux se pourvoir au fond pour toutes ses demandes.

travail ; 2 / que l'autorisation accordée par l'inspecteur du travail de licencier un représentant du personnel pour motif économique est accordée au vu des motifs énoncés par l'employeur en justification

écartée faute de certitude sur son authenticité, outre qu’elle apparaît singulièrement tardive (assignation du 20 décembre 2024) et dilatoire (non justification de la demande d’AJ prétendue) ; Attendu

* Attendu qu'en l'absence de contestation et après examen des pièces produites, le juge des référés constate que la société DELTA apporte les justifications de sa demande en produisant le devis, les

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

de dommages-intérêts pour défaut d'information de ses droits aux repos compensateurs, l'arrêt énonce par motifs adoptés des premiers juges que dès lors que la salariée n'a fourni ni chiffre, ni justification

les sociétés France Aménagements et Métalco sur le fondement de la concurrence déloyale en réparation de son préjudice ; Attendu que la société Sineu-Graff fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.

le tribunal administratif de Toulouse pour qu'il soit statué, le cas échéant après expertise médicale, sur l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis et qu'en l'absence de justifications suffisantes

Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° [Immatriculation 1] ENTRE - la société ABYLSEN ST-RA [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître

de déchéance du droit aux intérêts de la SCI LESDIGUIERES pour non-respect des formalités de ces articles sera dès lors rejetée ; que la CAISSE D'EPARGNE ne conteste pas l'absence de justification

ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention."

l'employeur, de même que la conformité de l'utilisation des dites heures au regard du mandat réprésentatif dont il est investi, les jugements attaqués ont relevé que les salariés apportaient la justification

d'observations sur l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée adressée aux parties le 11 septembre 2019 ; Vu les observations de l'intimée en date du 11 septembre 2019 ; Vu la demande de justification

a estimé qu'elle n'avait pas produit sans justification la décision demandée ; la situation de confusion entrainée par ces deux demandes de régularisation a porté atteinte aux droits de la défense, une