AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400289_20240209
9 février 2024
9 février 2024
, ni une justification tardive de son absence du cours du 10 octobre 2023 à 09h00 alors qu'elle a adressé les justificatifs par mail à la même date à 13h45 (arrêt maladie du 10/10/23 au 20/10/23) et 13h46
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Cour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5c8
20 novembre 2006
20 novembre 2006
La COMPAGNIE GÉNÉRALE IMMOBILIÈRE SNC, régulièrement appelante, conclut à la réformation de cette décision et demande à la Cour de juger que l'administration des impôts n'a pas justifié de la compétence
Source officielle