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42 689 résultats pour « justification tardive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400289_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

, ni une justification tardive de son absence du cours du 10 octobre 2023 à 09h00 alors qu'elle a adressé les justificatifs par mail à la même date à 13h45 (arrêt maladie du 10/10/23 au 20/10/23) et 13h46

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5c8

Appel

20 novembre 2006

20 novembre 2006

La COMPAGNIE GÉNÉRALE IMMOBILIÈRE SNC, régulièrement appelante, conclut à la réformation de cette décision et demande à la Cour de juger que l'administration des impôts n'a pas justifié de la compétence

Source officielle
CA

17e chambre

650d31b271dfcd83182016e8

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

avertissement aux motifs suivants : - la non-validation des commandes 'produits de grande consommation' le 17 janvier 2019, - le non-respect des horaires d'arrivée prévues au planning, - la justification

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163e0f6925cfde126683767

Appel

1 février 2010

1 février 2010

La SA EURALIS HOLDING soutient que le licenciement pour faute grave de Mme [B] [X] est justifié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1a7935f50008be44e5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

de son arrêt de travail, avec réponse de refus d'annulation du 21 juin 2018 en raison de la justification tardive de l'arrêt de travail reçue au service paie le 23 janvier 2018, annulé par la juridiction

Source officielle
TJ

Première Chambre

6696bedf9a603a6929124b31

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il ajoute que l'intention de dissimuler ces fonds est caractérisée par les justifications tardives fournies par sa sœur sur leur utilisation après qu'il en ait découvert l'existence et demandé des explications

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac1aec0e60008fe9811

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

l'entretien du 16 janvier, nous avons notamment relevé qu'au cours de votre relation contractuelle avec notre société, vous avez déjà été sanctionné par un avertissement en décembre 2017, au motif de justification

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6631373719f939ca6242e2fd

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

auprès de la demanderesse, Justifier de la dernière facture de dératisation ».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a2107b8cdc6046d4708a2f9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[U] ou leur justification tardive ont eu pour conséquence une désorganisation des prestations de la société pour ses clients.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdbbfb25d061e9ed10ba86e

Appel

1 février 2019

1 février 2019

de mai 2012 ( courriel adressé un vendredi en fin d'après-midi, veille d'un week-end prolongé), la contraignant à répondre le 11 mai suivant, et a tardé à justifier de ses absences , et ce en violation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

66878d2505d6f7f678d49594

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- des justifications tardives de ses absences': . ce n'est que le 20 août qu'il a justifié de son absence du 24 juillet au 5 août, . ce n'est que le 28 août qu'il a justifié de son absence à partir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6a2bd448cdc6046d4709dc75

Appel

11 juin 2026

11 juin 2026

[G] et avec les dirigeants des émetteurs, tandis que sa boîte de messagerie contenait des échanges plus anciens ou des échanges avec des apporteurs d'affaires (§ 12 de la décision). 26.En troisième

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e23fde28ee420711047

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

maintenus en raison du rejet des recours exercés devant la CNITAAT et la Cour de cassation, ainsi que de la persistance des risques constatée le 12 août 2021 par le contrôleur, - que toutefois, cette justification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92012

Appel

12 février 2015

12 février 2015

-Y...n'avaient pas justifié d'une renonciation des consorts E... à tous droits ; Qu'ainsi, la cause de l'engagement des consorts A...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300874

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

état de leur refus de consentir aux époux Y... un prêt conforme aux caractéristiques stipulées dans la promesse synallagmatique de vente conclue avec les époux X..., au motif impropre que cette justification

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03269

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1b7a78b63d05df1306ac

Appel

30 août 2022

30 août 2022

l'entretien préalable, vous ne vous êtes pas présentée et ne nous avez transmis aucune explication concernant votre absence injustifiée de 26 janvier au 14 février 2016 ni n'avez expliqué votre justification

Source officielle
CC

cr

N, en date du 18 janvier 1994, qui, dans l'information suiviec/Georges X

613725d6cd58014677420e4b

Cassation

21 novembre 1994

21 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

Source officielle
CC

cr

613725bdcd58014677420291

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300006

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

qu'en l'espèce le tribunal a constaté que le preneur n'avait invoqué dans son congé qu'un motif (le rapprochement professionnel) qui n'était pas prévu par la loi Alur et que ce n'est qu'un mois plus tard

Source officielle