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317 987 résultats pour « justifications à produire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206524_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

quinze jours en produisant la décision de l'administration statuant sur la demande de remise gracieuse ou, dans l'hypothèse d'une décision implicite, l'accusé de réception de cette demande, ou la justification

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300757_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203861_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204243_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302820_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2202592_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2201666_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632914

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

mais, s'estimant insuffisamment informée sur le montant de l'avantage ainsi consenti, a ordonné un supplément d'enquête et invité la société à fournir sous le contrôle de l'administration toutes justifications

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2202546_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302224_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301875_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2202515_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2202724_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203088_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans

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CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Lucien Y

6137252bcd5801467741b86b

Cassation

13 juin 1989

13 juin 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204285_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204713_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La requérante n'ayant pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, ni ultérieurement, régularisé sa requête par la production de l'acte attaqué ou par la justification de l'impossibilité de

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

64364d3d29c3df04f589a4c0

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

qu'à défaut de production des dits relevés et/ou de justification d'impossibilité de les produire, Mme [P] devra rapporter à la succession de son père la contre-valeur en euros de la somme de 50.000 francs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302548_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302596_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans

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