:avoid; page-break-after:avoid } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .s9F223FEE { margin-top:18pt; margin-left:17.85pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.85pt; text-align:justify;

Bank à payer la somme de 5000 euros à chacun des intimés au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - condamner solidairement les intimés à payer à Left Bank

La société Solimut ne produit d'ailleurs aucune pièce susceptible de démontrer que, comme elle le prétend, les adhérents du contrat CSMR ont pu penser que les options en cause étaient proposées par la

The pre-trial judge concluded that significant findings in the report were based on the letters from a company, Delta Comm (“Delta Comm letters”), dated 7 and 11 October 2014 respectively, the so-called

à penser que la phrase qui suit est un motif du jugement qui a été rendu ; qu'en effet, cette phrase n'a pas été placée entre guillemets comme elle l'aurait été s'il s'était agi d'une citation et comme

Elle indiqua à cet égard que les «   larges extraits   » cités allaient tous dans le même sens, qui était celui de l’accusation, «   amenant le lecteur à considérer les faits comme avérés

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un jugement déposé au greffe le 31 mai 2004, le tribunal de Lecce déclara que les requérants et l'autre hériter devaient se considérer comme privés de leurs biens à compter du 28 septembre 1988 par

    Up to October 2006 the applicant’s letters to the Court were accompanied by covering letters from the detention facility briefly stating the nature of the applicant’s submissions. II.

:36pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-18pt } .s97D52449 { width:7.02pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .sFE832CA2 { margin-top:0pt; margin-left:18pt; margin-bottom:0pt } .sFBC99493

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

voir condamner au paiement des sommes suivantes : - 4 573,47 EUROS à titre de dommages et intérêts, - 1 524,49 EUROS pour résistance abusive, - 914,69 EUROS, par application de l'article 700 du Nouveau Code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sFACFE719 { width:10.64%; border-left-style

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

:6pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:6pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .s451A1BF5 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA88AA7F5 { margin-top:18pt; margin-left:20.15pt;

:10pt } .s8A9F351B { margin-top:12pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:24pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s804EF768 { margin-top:24pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt

:10pt } .s8A9F351B { margin-top:12pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:24pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s804EF768 { margin-top:24pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt

    Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.