des déclarations du témoin Lucette Y..., en précisant que cette lecture n'était donnée qu'à titre de simples renseignements ; "alors que le président de la cour d'assises ne peut, sauf à méconnaître

Y... et d'avoir ordonné la mainlevée de cette procédure, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre relatée par l'arrêt attaqué ne vise pas formellement la pension alimentaire résultant du jugement du

A la lecture des certificats de la médecine du travail, il leur a, à nouveau, demandé devant tous de rester chez eux. M. Z... a demandé une lettre pour obéir. M.

de l'arrêt pénal, le président ait donné lecture des textes de loi dont il a été fait application ; "alors qu'une telle lecture, qui doit être mentionnée dans l'arrêt, constitue une formalité substantielle

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 20 juin 1991) que Mlle Y..., engagée le 26 août 1987 en qualité de palefrenier par Mme Beineix Z..., a été licenciée par lettre

Lemonde, conseiller ; "alors qu aux termes de l article 199, alinéa 4, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, il est donné lecture de l arrêt par le président ou par l un des conseillers

remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation ; qu'en l'espèce, la seule lecture de la lettre de licenciement qui, selon Madame C... responsable des ressources humaines, a été

1994) d'avoir décidé que la rupture du contrat s'analysait en un licenciement et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités et dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, dans ses lettres

salariée a été licenciée pour motif économique le 19 décembre 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de n'avoir pas décidé que la simple référence, dans la lettre

qu'elle était adressée au président du tribunal de commerce pour le "renseigner utilement sur le plan de continuation présenté par la société Sempé SA" ; qu'en s'abstenant de les informer de cette lettre

dispositions de l'article 306 du Code de procédure pénale; que la publicité de l'audience a été rétablie après la clôture des débats et que le président n'a pas donné lecture des questions, celles-ci

Selon le second, le président de la cour d'assises doit donner lecture des questions auxquelles la cour et le jury auront à répondre, cette lecture n'étant pas obligatoire si les questions sont posées

des procès-verbaux d'audition à l'instruction de deux témoins non comparants; "alors que le principe de l'oralité des débats devant la cour d'assises s'oppose à ce que le président donne lecture des

principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, annexé aux débats une lettre

, en sorte que la condamnation doit être annulée ; "et alors que, d'autre part, les exigences d'un procès pénal équitable font que s'agissant de la lecture de dispositions du Code pénal favorables à

de l'arrêt de renvoi fixe l'étendue des débats appelés à déterminer la Cour et le jury ; qu'en cas de cassation d'un arrêt de renvoi prononcé au profit de l'un des accusés, il est exclu que la lecture

Les assesseurs et les jurés ont été avertis que cette lecture n'était faite qu'à titre de renseignement.

procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 5) qu'au début de l'audience, l'avocat général a versé au dossier une lettre