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3 880 résultats pour « lettre de licenciement remise la veille de l'échéance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62d64998aa6a2f06030d2750

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Mme [U] a été convoquée à un entretien préalable à licenciement fixé au 8 mars 2017 et par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mars 2017, licenciée pour faute grave pour avoir, le 24 février

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

62f34a0282b27805d4d3c05d

Appel

9 août 2022

9 août 2022

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir : Sur la procédure de licenciement - le 15 octobre 2015, soit la veille de l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable datée du 16 octobre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cf957d68b57534e256

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f39c4

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[N] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre en date du 18 novembre 2022 motivée comme suit, étant constaté que les noms des personnes concernées ont été supprimés dans l'exemplaire remis à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01515

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

En conséquence, la lettre de licenciement est motivée et fixe les limites du débat.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616340227dbf94c22343c9b2

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

, par une lettre remise en mains propres fixant le délai de prévenance à trois mois.

Source officielle
CC

soc

613724c8cd5801467741856f

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

judiciaire de son contrat de travail, ce qu'il a fait le lendemain ; que, le 10 janvier 2001, la société a convoqué le salarié à un entretien préalable ; qu'elle l'a licencié par lettre recommandée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01204

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

main propre lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave par lettre remise par procès-verbal du 3 février 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69d5e6afcdc6046d477b717c

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par lettre datée du 2 juillet 2021, Mme [G] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 12 juillet 2021 avant d'être licenciée pour faute grave par courrier du 10 août 2021.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00278

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a7838cdc6046d47752419

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par lettre remise en main propre contre décharge le 4 septembre 2023, Mme [B] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 18 septembre suivant, et a été mise à pied à titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10739

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement – soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a7a1dbfbd5d79cd684

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[I] la référence dans la lettre du licenciement à la dénonciation de faits de harcèlement moral durant la relation contractuelle et encore moins le lien avec les griefs reprochés dans la lettre de licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69f44dc7cdc6046d472f5f8c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon lettre du 19 novembre 2019, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 29 novembre suivant et lui a notifié sa mise à pied conservatoire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6864beb2f8541312a816c56e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[P] soutient que la procédure de licenciement est irrégulière car la société lui a notifié sa volonté de le licencier le 3 juin 2019 alors qu'il a été licencié le 16 juillet 2019.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6868b52a9508abe8512046ec

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La lettre de licenciement du 14 avril 2020, dont les motifs lient le juge, mentionne le rapport de la 'DAC', transmis le 14 novembre 2019, faisant état d'une utilisation irrégulière d'internet sur le mois

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308fc

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[F] a contesté son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 avril 2018. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11515

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

AUX MOTIFS QUE « Sur la cause du licenciement: Aux termes de la lettre de licenciement, il est formulé deux griefs à l'encontre de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00379

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

; que la salariée fournit, ensuite, une lettre datée du 3 septembre 2008 qu'elle a écrite à Monsieur Y..., l'informant de la procédure à respecter en vue d'une éventuelle procédure de licenciement de

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387f0513cb5adff943677

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

et se résout par l'allocation, le cas échéant, d'une indemnité au bénéfice du salarié à la charge de l'employeur qui ne peut être supérieure à un mois de salaire, - d'autre part que la lettre de licenciement

Source officielle

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