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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62d64998aa6a2f06030d2750
28 avril 2022
Mme [U] a été convoquée à un entretien préalable à licenciement fixé au 8 mars 2017 et par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mars 2017, licenciée pour faute grave pour avoir, le 24 février
CHAMBRE SOCIALE
62f34a0282b27805d4d3c05d
9 août 2022
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir : Sur la procédure de licenciement - le 15 octobre 2015, soit la veille de l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable datée du 16 octobre
Pôle 6 - Chambre 3
686611cf957d68b57534e256
2 juillet 2025
Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués
68fb977f11af6ba0065f39c4
23 octobre 2025
[N] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre en date du 18 novembre 2022 motivée comme suit, étant constaté que les noms des personnes concernées ont été supprimés dans l'exemplaire remis à la
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01515
6 novembre 2019
En conséquence, la lettre de licenciement est motivée et fixe les limites du débat.
Pôle 2 - Chambre 1
616340227dbf94c22343c9b2
11 octobre 2011
, par une lettre remise en mains propres fixant le délai de prévenance à trois mois.
613724c8cd5801467741856f
28 novembre 2006
judiciaire de son contrat de travail, ce qu'il a fait le lendemain ; que, le 10 janvier 2001, la société a convoqué le salarié à un entretien préalable ; qu'elle l'a licencié par lettre recommandée
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01204
5 juillet 2017
main propre lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave par lettre remise par procès-verbal du 3 février 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur
Pôle 6 - Chambre 11
69d5e6afcdc6046d477b717c
7 avril 2026
Par lettre datée du 2 juillet 2021, Mme [G] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 12 juillet 2021 avant d'être licenciée pour faute grave par courrier du 10 août 2021.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00278
18 février 2015
reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement
6a1a7838cdc6046d47752419
29 mai 2026
Par lettre remise en main propre contre décharge le 4 septembre 2023, Mme [B] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 18 septembre suivant, et a été mise à pied à titre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10739
26 juin 2019
obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement – soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement
Pôle 6 - Chambre 4
6788a0a7a1dbfbd5d79cd684
15 janvier 2025
[I] la référence dans la lettre du licenciement à la dénonciation de faits de harcèlement moral durant la relation contractuelle et encore moins le lien avec les griefs reprochés dans la lettre de licenciement
Chambre 4-2
69f44dc7cdc6046d472f5f8c
30 avril 2026
Selon lettre du 19 novembre 2019, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 29 novembre suivant et lui a notifié sa mise à pied conservatoire
Pôle 6 - Chambre 5
6864beb2f8541312a816c56e
1 juillet 2025
[P] soutient que la procédure de licenciement est irrégulière car la société lui a notifié sa volonté de le licencier le 3 juin 2019 alors qu'il a été licencié le 16 juillet 2019.
Chambre Prud'homale
6868b52a9508abe8512046ec
3 juillet 2025
La lettre de licenciement du 14 avril 2020, dont les motifs lient le juge, mentionne le rapport de la 'DAC', transmis le 14 novembre 2019, faisant état d'une utilisation irrégulière d'internet sur le mois
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308fc
6 juillet 2022
[F] a contesté son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 avril 2018. M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11515
18 décembre 2018
AUX MOTIFS QUE « Sur la cause du licenciement: Aux termes de la lettre de licenciement, il est formulé deux griefs à l'encontre de M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00379
19 février 2014
; que la salariée fournit, ensuite, une lettre datée du 3 septembre 2008 qu'elle a écrite à Monsieur Y..., l'informant de la procédure à respecter en vue d'une éventuelle procédure de licenciement de
Chambre sociale
635387f0513cb5adff943677
20 octobre 2022
et se résout par l'allocation, le cas échéant, d'une indemnité au bénéfice du salarié à la charge de l'employeur qui ne peut être supérieure à un mois de salaire, - d'autre part que la lettre de licenciement
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