donner également pour mission à l'expert de convoquer les parties sur place, de se faire communiquer tout document et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, de se rendre sur les lieux

et saisies dans divers lieux professionnels et privés en se bornant à énoncer : " autorisons M.

Les visites domiciliaires ont été effectuées le 23 juin 2011. Par acte en date du 7 juillet 2011, la SAS X.

Il ajoute qu'en réalité la dernière visite a eu lieu en octobre 2017 et que de fait, maintenant, sa soeur ne peut pas se déplacer sur le lieu de visite ; que la représentante de l'Aide Sociale à l'Enfance

4624-21 du code du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail que celle-ci résulte d'un accident du travail, d'un arrêt maladie, ou bien des deux cumulés, et qu'il n'y a ainsi pas lieu

l'article 32, alinéa 5, de la convention collective d'entreprise (après un an de travail effectif dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu

Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé au dispositif de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé au dispositif de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

de visites domiciliaires.

et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et que ces opérations s'effectuent en tous lieux, même privés, sans l'assentiment des propriétaires ou des occupants des lieux

du 2 avril 2002, a l'obligation, sans être tenu de se rendre sur les lieux pour les visiter, de demander au vendeur, après avoir pris connaissance des prescriptions, les justifications lui permettant

mentionnant que les sorties du malade étaient autorisées de 10 heures à 12 heures et de 16 heures à 18 heures ; que, le 9 novembre à 15 h 15, ce salarié était absent de son domicile lors d'une contre-visite

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause ; Attendu que le juge est tenu d'identifier expréssément les lieux

), en cassation d'une ordonnance rendue le 24 janvier 1989 par le président du tribunal de grande instance de Saintes qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites

application de l'article 7.2 de l'accord de l'entreprise Sara, après un an de travail effectif dans l'entreprise, en cas de maladie ou accident de travail dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu

TECHNIQUE ANNUELLE AU LIEU DE LA VISITE SEMESTRIELLE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 50 DE L'ARRETE DU 16 JUILLET 1954 ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN

procédure civile, aux fins de voir : ORDONNER une expertise judiciaire et COMMETTRE pour y procéder tel expert judiciaire qu'il lui plaira avec pour mission de :Convoquer les parties,Se rendre sur les lieux

. ; qu'en premier lieu, il faut relever que pour l'exécution du chantier, aucun préposé de la SA A... n'était présent sur les lieux ; que la visite préalable de M.