AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[Adresse 3] [Localité 3] non constituée La société HOLDING MLH 26 S.A.S.

Cet état des lieux atteste donc avec une évidence suffisante, de la prise de possession des lieux litigieux par M. [L]. Comme seule preuve de ses allégations, M.

HABITAT “ [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Sabine CAPES de la SELARL TOURRET CAPES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN CONTRE : DEFENDEUR(S) : Monsieur [Y] [S] [Adresse 2] [Adresse 3] non

En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 20 août 2025.

L'expulsion de l’EURL [E] et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance sans qu'il

les lieux, il sera procédé à l'expulsion de M.

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

les lieux en application de l'article 433-1 du Code des procédures civiles d'exécution, - Le voir condamné à lui payer, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus la somme principale

les lieux, aux frais, risques et périls de M. 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Etude Strichard, société anonyme, dont le siège est

Réponse de la cour d'appel : En son article 13, il est stipulé au contrat de bail que : 'Garnissement : le preneur devra garantir et tenir constamment garnis les bâtiments d'exploitation s'il en existe

C/ Maître Jean Loup GARNIER Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Août 2003 par le Tribunal d'Instance de NEUILLY SUR SEINE No chambre : No Section : No RG : 11/02/162 Expéditions exécutoires

le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

les lieux dans tout garde meubles de son choix, aux frais, risques et périls du défendeur, - condamner le défendeur au paiement des sommes de : 3 148,79 euros en principal au titre des loyers impayés

les lieux dans un garde-meubles qu’il désignera ou dans tout autre lieu de son choix et ce en garantie des sommes qui pourraient être dues ; - condamner à titre provisionnel la société Chezwael à lui

libération des lieux et remise des clés ; - Ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs

Parmi les obligations du preneur énoncées dans le bail du 18 janvier 2011, renouvelé, figure celles de 'garnir et tenir constamment garnis les lieux loués de meubles, objets mobiliers, matériels et marchandises