avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et de son décret d'application du 11 juin 1970, a pour objet, d'une part, de déclarer d'utilité publique les travaux de construction d'une ligne

du Grand Bornand et de Saint-Jean-de-Sixt, décidé qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 25 septembre 1991 par lequel le préfet de Haute-Savoie a approuvé le projet d'exécution d'une ligne

du 21 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 mai 1980 par laquelle le préfet de l'Isère a approuvé le tracé de détail de la ligne

X..., engagé le 16 août 1979 en qualité de chauffeur-monteur de lignes électriques par le GIE Linelec, a été victime d'un accident du travail le 3 décembre 1986; qu'il a été victime d'un nouvel accident

DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE L'IMPLANTATION DEVANT LA FACADE DE SON IMMEUBLE D'UN PYLONE SUPPORTANT DES LIGNES ELECTRIQUES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

EST PROPRIETAIRE DANS LA COMMUNE D'EYVIRAT DORDOGNE , AVEC SA MERE, DE LA PARCELLE N° 439 SECTION B1, SUR LAQUELLE A ETE ETABLIE UNE SERVITUDE POUR L'IMPLANTATION D'UN POTEAU DE LIGNE ELECTRIQUE ; QU'AINSI

n'étaient pas isolées ; que si le prévenu prétendait que les travaux devaient se restreindre à l'enduit des murs de clôture avant que les lignes électriques ne fussent mises hors tension, le procès-verbal

juillet 2010, la société Pacific PVC (la société PVC) s'est engagée à fournir à la société Enrobage concassage et infrastructure (la société ECI) des tubes en plastique, destinés à l'enfouissement d'une ligne

.* PIETON ELECTROCUTE PAR UNE LIGNE ELECTRIQUE.

et de poursuivre la mise en souterrain des lignes électriques du réseau basse tension de Gluges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique

Yzeures-sur-Creuse (37290) ; l'association demande au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté interpréfectoral n° 94-00 du 29 décembre 2000 portant déclaration d'utilité publique de la ligne

se trouvant sur sa parcelle et l'enfouissement de la ligne électrique ».

d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, chargé de l'énergie, déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement dans les départements du Pas-de-Calais, de la Somme et de l'Oise de la ligne

GEORGES Y..., L'ARRETE DU PREFET DE LA REGION DE LORRAINE, PREFET DE LA MOSELLE, DU 4 JANVIER 1974 PORTANT APPROBATION DU TRACE DE DETAIL D'UNE LIGNE ELECTRIQUE MOYENNE TENSION DE 20 KV DESTINE A L'ALIMENTATION

D'UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION QUI TRAVERSAIT UNE PARTIE DE L'EMPRISE SUR LA TERRE FERME DU CERCLE NAUTIQUE DE POUANCE MAINE ET LOIRE ; QUE LA VICTIME, QUI ETAIT L'UN DES RESPONSABLES DUDIT CERCLE

l'annulation de l'arrêté, en date du 7 novembre 1997, par lequel le secrétaire d'Etat à l'industrie a déclaré d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement de la ligne

1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, A LA DEMANDE DE MME X..., L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 7 NOVEMBRE 1975 PORTANT APPROBATION DU TRACE DE DETAIL DES LIGNES

du 29 septembre 1983 d'une enquête en vue de la création de servitude de passage d'une ligne électrique et des dates de cette enquête et du lieu de son déroulement ; qu'aucune disposition réglementaire