dispositions précitées, applicables, même lorsque l'aéronef est en location, n'ont cependant pas pour objet ni pour effet d'instaurer une solidarité, pour le paiement des redevances aéroportuaires, entre le locataire

Pierre C..., pris en sa qualité de locataire exploitant du GFA de la Gloriette, demeurant ferme de la Gloriette à Evreux (Eure), 4°) M.

La défenderesse ajoute que par ailleurs l'entretien des menuiseries est à la charge du locataire exploitant, à savoir la société Maxi Toys, et que celui du parking appartient à l'Association syndicale

la somme de 1 910 137,61 euros ; AUX MOTIFS QUE « sur les indemnités accessoires : 1/ Indemnité de remploi : que cette indemnité complémentaire est attribuée pour permettre la réinstallation du locataire

fondements juridiques invoqués ; que sur les demandes en réparation au titre d'un préjudice immatériel : sur les demandes contre les constructeurs, il apparaît que la SA C.R.C.B., n'étant que sous-locataire

Le premier requérant fit notifier à l’exploitant un congé à la date d’échéance du bail renouvelé pour reprise au profit du second requérant.

pour le compte de qui il appartiendra et si la société Antilles-Sail.com n'en bénéficiait pas comme assurée car ayant un intérêt à la conservation du navire au jour du sinistre en sa qualité de locataire

selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 12 mars 2009, n° 08-11.444), que le 7 juin 2001, la société civile d'exploitation agricole de Serame et de Montrabech (la SCEA), exploitant

preneur, comprend au total neuf salles de cinéma : les salles 1, 2, 3 et 4 dépendent de la partie de l'immeuble appartenant à Mesdames [P] et [N] dont la SA PROVENCALE DE GERANCES CINEMATOGRAPHIQUES est locataire

-saisi, dans ces conditions, d'un litige portant sur le respect ou non des obligations pesant sur le locataire-exploitant lors de la restitution du site, le juge judiciaire peut être confronté au fait

donné à bail ; que soutenant qu'ils n'avaient pu, en raison de la désertification du quartier en lien direct avec l'opération d'expropriation, relouer leur local à la suite du congé donné par leur locataire

le schéma classique des opérations de défiscalisation de ce type, la SNC assure le financement du bien objet de la transaction grâce à un concours bancaire dont le remboursement est assuré par le locataire-exploitant

corporels, matériels ou immatériels consécutifs causés à des tiers au cours de l'exploitation des activités assurées mentionnées dans les conditions particulières en tant qu'employeur, propriétaire, locataire

LE SOUREILLAN inscrite le douze mai et qui n'avait pas d'existence légale à la date du bail le 01/04 ; la fraude est établie car les locataires n'avaient pas demandé l'autorisation prévue à l'article 331

ne méconnaît pas manifestement la règle d'équivalence ; que s'agissant du compte des consorts A, le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU DU COLOMBIER n'a pas qualité, en tant que locataire

qu'il est formé par la SCEA, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la SCEA, n'étant pas propriétaire, mais seulement locataire

-Existence - Contentieux des contraventions de grande voirie - Poursuites engagées contre le locataire-exploitant d'une micro-centrale hydro-électrique - Recevabilité de la tierce-opposition formée par

traduisait un aspect de l'exigence réciproque souscrite par les parties de s'interdire de nuire en aucune façon, directe ou indirecte, aux capacités commerciales tant de la partie elle-même que de ses locataires