Le CEREMA fait valoir que les représentants d'entreprises et d'associations ainsi que les élus locaux appelés à fréquenter ses locaux doivent être exclus du décompte du public, pour l'application du régime

Considérant ce qui suit : Par une délibération du 24 juillet 2024, le conseil municipal de la commune du Val a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme.

alinéa, que la loi n'édicte pas d'autres obligations que la présence physique de l'avocat, sans autre modalité ; que l'argument de l'avocat qui prétend que l'article 63-4 du Code de procédure pénale exclut

Or le texte précité exclut le droit de préférence en cas de cession globale de la totalité d'un immeuble abritant un ou des locaux commerciaux et des locaux destinés à un autre usage.

[B], alors : « 1°/ que la mise à disposition de l'entier dossier de la procédure dans les locaux de la détention n'est exclue que si l'avocat a déjà obtenu la remise de cet entier dossier ; qu'en affirmant

F... , le local était occupé par J... F... (mineure née le [...] ) et K... F...

à vélo, et par l'absence d'étude de sol liée aux mouvements d'argiles gonflantes dont la réalisation est prescrite par le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - l'article U2-3 du règlement du

meurtrier, cette fois dans la direction des consorts [H], de sorte qu'en cet état la possibilité d'un préjudice en lien de causalité direct avec l'infraction de tentative d'assassinat ne pouvait être exclue

site de Vélizy ; qu'au cours de ces échanges, la Direction des ressources humaines lui a adressé un courriel le 15 avril 2014, lui rappelant encore une fois que l'hypothèse d'un contrat local

de l'homme ; "que les bons d'achat produits par X... sont sans incidence sur la cause, dès lors qu'il a lui-même procédé à la déduction de la marchandise avariée ; qu'ayant ses entrées dans les locaux

p. 5), le prévenu faisait valoir que toute intention frauduleuse était exclue par "le contexte relationnel escamoté par Joseph X..." et que seul "le très grave contentieux familial" initié par la partie

dimanche, a constaté l'amnistie de l'infraction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier et le second moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 41 a, 105 b, 146 a du Code local

a constaté l'amnistie des infractions en cause ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier et le second moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 41 a, 105 b, 146 a du Code local

dimanche, a constaté l'amnistie des infractions ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier et le second moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 41 a, 105 b, 146 a du Code local

police judiciaire, s'étaient heurtés à un groupe important d'environ 150 à 200 personnes, constitué devant le domicile des époux B... ; que deux manifestants, Y... et Lété, respectivement responsable local

font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre de la concurrence déloyale, alors : « 1°/ qu'une convention d'autorisation d'occupation précaire du domaine public à durée déterminée qui exclut

que le local est exclu du statut des baux d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 et est soumis aux articles 1714 à 1751 du code civil et e fait que les commandements de payer mentionnent la loi

Aux termes de l’article 4 du contrat de location de locaux d’habitation meublés, exclu du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989, conclut entre la SAS RESIDENCES SERVIVES GESTION et Monsieur [