organisation du premier cycle des études médicales ; Vu le décret validé du 10 août 1942 modifié ; Vu l'arrêté du 9 février 1973 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmière ; Vu la loi

expressément exclu du champ d'application de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, la cour d'appel a violé les dispositions de l'accord précité, ensemble de la loi

. ; " aux motifs qu'il résulte de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité

contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 25 avril 1996, qui l'a débouté de ses demandes, après avoir relaxé Y... du chef d'opposition à l'exercice du droit d'accès prévu par la loi

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

vérifiant pas avec rigueur dans le domaine des prêts aux personnes physiques, le nombre et la qualité des pièces justificatives exigées, et en ne respectant pas les obligations financières édictées par les lois

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services du ministère de l'intérieur et de la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées par la loi

n° 78.22 du décret du 10/01/1978)", - en cinquième lieu, l'article VI relatif à la compétence contentieuse dispose : "Le Tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application de la loi 78 -

chacune, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5 du décret n° 86-583 du 14 mars 1986, 3 et 5 de la loi

[U] fait valoir que cette immatriculation est intervenue en violation de la loi 78-9 du 4 janvier 1978 et de la circulaire d'application du 26 octobre 2000, faisant interdiction au greffier d'immatriculer

Il résulte des articles L1226-1 et D1226-1 et suivants du code du travail (en vigueur à partir du 1er juin 2008 suite à l'abrogation de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 par l'article 12-11° de l'ordonnance

retenue serait irrégulière alors que la préfecture ne justifierait pas de l'habilitation spécifique de l'agent en charge de la comparaison et du relevé de ses empreintes digitales en application de la loi

de fin de prise de crédit d'heures, des dossiers de candidature et des fiches d'entretien d'évaluation qui constituent tous des traitements de données à caractère personnel visé par l'article 2 de la loi

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tels que modifiés par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle, 593 du code

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entré au service de la société Laboratoires France-Parfums, le 13 mars 1950, M.

Vu : - la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 6, 3°, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fédération

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la