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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6162ec2d6c9bddc82584765d
15 mars 2011
15 mars 2011
Polycarpe GARCIA, greffier présent lors du prononcé.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0527DEC001254186
27 mai 1991
27 mai 1991
de 1956, telle que modifiée par la loi de 1965 et autres lois successives, assortie de l'obligation de résider dans la commune de Rotello, dans la province de Campobasso, pour une durée de quatre ans.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10894
26 octobre 2016
26 octobre 2016
subi, comprenant notamment la perte de salaire et de congés payés, à la somme de 30 000 € ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L. 1132-1 du code du travail a été renforcé par quatre lois
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0907DEC002129703
7 septembre 2004
7 septembre 2004
les faits ayant donné lieu à la sanction disciplinaire doivent, eu égard aux fonctions alors exercées par l’intéressé, être réputés constitutifs d’un manquement à la probité ou à l’honneur au sens des lois
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
603403b7102d4fb35f80eb8e
16 février 2017
16 février 2017
de ce délai de prescription, la demande en paiement des loyers du premier trimestre de l'année 2009, dès lors que l'acte introductif d'instance a été délivré le 24 mars 2014.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0907DEC007074901
7 septembre 2004
7 septembre 2004
les faits ayant donné lieu à la sanction disciplinaire doivent, eu égard aux fonctions alors exercées par l’intéressé, être réputés constitutifs d’un manquement à la probité ou à l’honneur au sens des lois
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61626fff18eff35429d864ae
29 octobre 2013
29 octobre 2013
composée de : Monsieur Guy POILÂNE, Conseiller faisant fonction de Président Madame Christine ROSTAND, Présidente Pôle 6-9 Madame Caroline PARANT, Conseillère Greffier : Madame Claire CHESNEAU, lors
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00613
11 juin 2013
11 juin 2013
préavis et une rupture abusive du contrat en application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce que la relation commerciale est établie entre la Société Santa Maria AB et la Société SDV, dès lors
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163d87d99a586c22d6d449b
24 juin 2010
24 juin 2010
texte à une norme supérieure, pas plus d'ailleurs que sur la requalification d'un fait par une juridiction ; qu'est à son origine une nouvelle interprétation combinée de l'arrêté du 26 mars 1987 et des lois
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61626fff18eff35429d864ad
29 octobre 2013
29 octobre 2013
composée de : Monsieur Guy POILÂNE, Conseiller faisant fonction de Président Madame Christine ROSTAND, Présidente Pôle 6-9 Madame Caroline PARANT, Conseillère Greffier : Madame Claire CHESNEAU, lors
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162887cdafa129e399519be
8 mars 2013
8 mars 2013
Greffier lors des débats : Monsieur Truc Lam NGUYEN.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0112DEC000765304
12 janvier 2010
12 janvier 2010
des dispositions nécessaires pour la modification ou la remise en état des lieux (...). » La sanction administrative de la démolition des constructions abusives a été maintenue par les lois
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1020DEC003939309
20 octobre 2015
20 octobre 2015
M., et ce aux termes de la loi n o 95 de 1979 (dite « loi Prodi »). 6.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0619DEC006644817
19 juin 2018
19 juin 2018
Décrets-lois 41.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02012
27 novembre 2013
27 novembre 2013
du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du travail a maintenu les accords antérieurs prévoyant un plafond supérieur qui ont produit leurs effets avant l'adoption de ladite loi ; que, cependant
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd94990
9 juillet 2020
9 juillet 2020
, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Frédérique FLORENTIN, Greffier, GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Françoise GAGNARD, Greffier ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ par mise à disposition au greffe
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0701DEC001457089
1 juillet 1993
1 juillet 1993
L'organisation du Conseil d'Etat a fait l'objet de plusieurs lois successives.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0918DEC004682599
18 septembre 2001
18 septembre 2001
ancienne ; qu’aussi longtemps qu’elle n’est pas acquise, la prescription est soumise à toutes les lois successives qui en modifient le délai.
Source officielle4e Chambre B
6162f6efb807dfe813d296d5
23 janvier 2012
23 janvier 2012
17 « parties communes » du lotissement ; que lesdites parcelles sont, aux termes du cahier des charges du lotissement en son article 1er, des statuts de l'ASPCB en son article 4, de la loi, et de différents
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100737
11 juillet 2018
11 juillet 2018
Cc contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre » ; que l'article 44 de la loi du 1er août 2006 a modifié l'article 49 II de la loi du 1er août 2006 qui est ainsi
Source officiellePage 3 sur 3430