CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Carrefour France soutient que les dispositions de l'article L. 442-6 I 2° a) du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi

pris qu'en sont écartées les cessions qui, incluses dans une convention autre qu'une vente pure et simple, en constituent un élément nécessaire, qu'il ne s'agit pas de vente pure et simple au sens des lois

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y..., qui ont consenti, le 15 octobre 1985, aux époux X..., un contrat

DES 24 JUILLET 1867 ET 16 NOVEMBRE 1940, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, MEME SI LES LOIS SUCCESSIVEMENT APPLICABLES ONT MIS A LA CHARGE DES DIRIGEANTS SOCIAUX LA PREUVEDE LEUR BONNE GESTION

3 janvier 1977 qui a créé un régime d'indemnisation fondé sur la solidarité nationale a expressément précisé qu'elle n'était applicable qu'aux faits postérieurs au 1er janvier 1976, - que plusieurs lois

de l'article 21 de cette loi, la Cour de Cassation reste cependant compétente pour statuer sur les intérêts civils ; qu'il y a lieu, dès lors, de statuer sur le pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation

En effet, les articles de lois qui régissaient précédemment cette question (Loi de 1990 relative au statut du juge et Loi d’amendement du 5 mars 1999) étaient, à l’époque des faits litigieux, abrogés sans

’assistance et de l’expertise renforcée fournie par le Conseil de l’Europe aux autorités moldaves en vue d’assurer que la nouvelle législation respecte les standards de la Convention, cinq projets de loi

, sans qu'il ait été nécessaire qu'elle fut constatée par une décision judiciaire ; qu'ils ont en de nouveau bénéficié à compter du 1er janvier 1998, date d'entrée en vigueur de la loi n° 97-1269 du 30

Il fut prorogé par six lois successives et s’acheva le 1 er   novembre 2017.

    La jurisprudence interne pertinente concernant l’application des lois pénales successives dans le temps 33.

de Loire aux entiers dépens.

qui y sont actuellement en vigueur » ; que les lois procédant à l'introduction des lois françaises et notamment les deux lois du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française et portant

  La loi du 11 avril 1997 (la «   loi de lustration de 1997   ») fait obligation aux personnes exerçant des fonctions publiques en Pologne de révéler si elles ont été employées par les services

L'arrêt attaqué constate que l'INA a une mission particulière donnée par les lois successives de conserver et de mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national, qu'il assure la conservation des archives

Selon l'article 311-7 du code civil dans sa version issue de loi du 3 janvier 1972, toutes les fois qu'elles ne sont pas enfermées par la loi dans des termes plus courts, les actions relatives à la filiation

Et aux motifs éventuellement adoptés que : « Aux termes de l'Article 12 de la loi du 2 janvier 1984 modifié par l'Article 2 de la loi 84.575 du 9 juillet 1984 : « Les mineurs qui ont été licenciés pour

    L’action fondée sur la loi n o   10/2001 10.