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11 111 résultats pour « lot transitoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722f4cd58014677403a65

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 2 octobre 1995), que les époux Y..., propriétaires de lots

Source officielle

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CA

Chambre A - Civile

6791dffb1c87724b5e69d969

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

106, 153 et 154) qui ont été réunis sous le lot transitoire n°189 puis redivisé en trois nouveaux lots (lot n° 190 correspondant au couloir situé à l'entresol du bâtiment B, accessible directement depuis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300138

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

aux acquéreurs des lots issus de la division lors de la vente, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui a motivé sa décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310434

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

n'est pas de nature à établir que le programme immobilier comprenant 59 appartements à usage d'habitation, 24 locaux potentiellement à usage professionnel ou commercial et 65 places de parking, outre le lot

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301423

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

108 est un lot transitoire, simple terrain nu, destiné à recevoir l'édification d'ensemble immobilier, à réaliser par tranches successives, dont le contenu est suffisamment explicite et comporte par conséquent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310433

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

n'est pas de nature à établir que le programme immobilier comprenant 59 appartements à usage d'habitation, 24 locaux potentiellement à usage professionnel ou commercial et 65 places de parking, outre le lot

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310435

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

n'est pas de nature à établir que le programme immobilier comprenant 59 appartements à usage d'habitation, 24 locaux potentiellement à usage professionnel ou commercial et 65 places de parking, outre le lot

Source officielle
CA

Chambre 1-8

66177d9ee5d80f0008c2e660

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Le cabinet JURIS EXPERTISES a effectué cette modification par la création d'un lot transitoire n° 405 divisé en deux nouveaux lots N° 407 et 408, suivant un document intitulé 'modification de l'EDD avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9337b

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

no32, sans la justification de l'accord du propriétaire concerné au jour de la création de cette servitude ; Considérant que par ailleurs le lot no32, lot transitoire, n'a pas pu être grevé d'une servitude

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca32bd3db21cbdd8a51c

Appel

6 décembre 2006

6 décembre 2006

immeubles bâtis, l'article 59 du décret du 17 mars 1967, la jurisprudence de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, relative à la construction d'ensembles en copropriété par tranches, et aux lots

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68f1d74f7ffb526292dd6ed3

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

la construction d'immeuble par la société Petit prince s'analysait comme une addition de construction telle que prévue par l'article 4 bis, et si cet article pouvait être considéré comme prévoyant un lot

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162da6ddda066944ee0e834

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

[Adresse 28] a acquis une propriété à [Localité 16], sur laquelle a été édifiée une première tranche de construction dénommée '[Adresse 28]' composée de 41 lots privatifs et d'un lot transitoire n° 42

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300030

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; 3°/ qu'en laissant sans aucune réponse les conclusions d'appel de Mme A... soutenant que les époux B... étaient titulaires d'un lot

Source officielle
TJ

8ème chambre

68f7e1cf77f30025a66a2c3c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

- Résolution n°7 : quitus au syndic, Résolution n°18 : Mise en conformité du RCP : redéfinition du "lot transitoire" et/ou du "droit de jouissance privatif sur les parties communes" et/ou des "parties

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300252

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 janvier 2009), que la société civile immobilière Saint-Martin (la SCI), qui est propriétaire des lots

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd9262e

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

S'agissant du jugement déféré, il indique que la jurisprudence a récemment jugé que le propriétaire d'un lot transitoire est tenu de payer l'ensemble des dépenses de la copropriété et qu'en tout état de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90bbc

Appel

19 août 2013

19 août 2013

************* PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par ordonnance du 23 mai 2012, le président du tribunal de première instance statuant en matière de référé dans l'instance opposant le syndicat du lot

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6013656503f02db31a63b1f1

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

La cassation est motivée comme suit : « pour ordonner la démolition de l'ensemble des bâtiments édifiés sur le lot transitoire, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'état descriptif de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd88048

Appel

13 février 2006

13 février 2006

syndicat secondaire et Mmes Y... devaient indiquer au moment de la convocation à l'assemblée générale, la construction envisagée sur le bâtiment C ; Qu'il est admis que la scission puisse porter sur un lot

Source officielle
CA

8ème chambre

635a2190c549ea05a7cd2c5c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le 25 avril 2019, une assemblée générale du syndicat des copropriétaires a refusé la ratification des nouveaux tantièmes des lots issus de la réunion des lots 16, 17, et 18 en un lot transitoire numéroté

Source officielle