Il est constant que l'envoi des catalogues des produits commercialisés par la société AFIBEL s'accompagne de propositions de participation à des jeux concours prenant la forme de loteries publicitaires

Elle soutient que la responsabilité de sociétés de vente par correspondance dans le cadre de l'organisation de loteries publicitaires ne peut être recherchée que sur un fondement quasi-contractuel.

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Robert MIORI, Président, Madame Edith O'YL, Conseiller, Madame Danièle BOWIE, Conseiller, Greffier lors

couleur différente ou séparée par un pointillé sur lequel était dessinée une paire de ciseaux ; " qu'il résulte de ces éléments que les documents envoyés par la société MFD à l'occasion des jeux ou loteries

délivrance de gain dans la mesure où elle a seulement adressé à Madame Y... des documents lui permettant de recevoir le règlement d'une prochaine opération promotionnelle et de prendre part à des loteries

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Robert MIORI, Président, Madame Edith O'YL, Conseiller, Madame Danièle BOWIE, Conseiller, Greffier lors

délivrance de gain dans la mesure où elle a seulement adressé à Monsieur X... des documents lui permettant de recevoir le règlement d'une prochaine opération promotionnelle et de prendre part à des loteries

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 mars 2016), qu'ayant reçu de la société ADL Partner deux documents publicitaires l'informant

gagné un gros lot à un jeu ?

Il n'est jamais très recommandé de susciter la convoitise autour de soi, certains gagnants du loto ou du millionnaire peuvent en témoigner... " ; que la remise du lot est subordonnée au retour d'un questionnaire

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

DESPIERRES, Conseiller, lors des débats et du prononcé : Mme C.

entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Dominique ROSENTHAL, président, Madame Dominique LONNE, conseiller, Monsieur Claude TESTUT, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors

Yan, - la SOCIETE MAISON FRANCAISE DE DISTRIBUTION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 2 septembre 1998, qui, pour loteries publicitaires

ou hyperbole publicitaire non signifiante.

délictuelle ; "aux motifs que la DDCCRF a analysé les publipostages quand elle a eu connaissance par diverses plaintes, organisées du 15 janvier 2000 au décembre 2001, dont seront écartées ici les loteries

chèque de 5.000 € ; qu'en conséquence, la société Afibel qui n'a pas annoncé un gain certain à Mme [T] [L] ne s'est pas engagée à lui remettre la somme de 5.000 € dans le cadre de cette loterie

du 12 janvier 2010, tel qu'il a été modifié par la loi du 17 mars 2014, renvoie désormais à la définition de la loterie, cela n'interfère pas sur la répression dans la mesure où, selon l'article L. 322

en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente Mme Sylvie NEROT, Conseillère Mme Véronique RENARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffière lors

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de B..., connue pour ses couteaux ornés d'une abeille et pour