ETANT FIXE AU MOMENT DE L'ENTREE DANS LES LIEUX ET PAYE PAR ANTICIPATION ; QUE LES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PARTIES SONT CELLES DEFINIES AUX ARTICLES 1719 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, RELATIFS AU LOUAGE

alors en vigueur : "Le maire peut ..., par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat : ... 5) de décider de la conclusion et de la révision du louage

la durée du bail en cours n'a donc pu avoir pour effet d'entraîner la formation d'un nouveau bail ; que l'arrêt attaqué a violé l'article 1709 du Code civil, 2°/ que les éléments constitutifs d'un louage

cadre d'une exploitation commerciale normale, les heures et jours d'ouverture de la station-service", une liberté de gestion qui n'était compromise par aucune stipulation exorbitante du droit commun du louage

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du Code civil ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel

de location gérance, alors, selon le moyen, d'une part, que pour n'avoir pas recherché si, nonobstant la stipulation des "conditions générales" de location qui laissait aux preneurs toute liberté du choix

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble, l'article 1714 de ce Code ; Attendu que le louage de

foncière pour la période de 1984 à 1989 ; Attendu que l'ADEF fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal d'instance compétent et de renvoyer la cause devant ce tribunal, alors, selon le moyen, "que le louage

une institution sui generis qui a pour seul objet l'acquisition d'un immeuble par celui qui s'oblige à faire des versements échelonnés sur la durée du contrat et non de faire jouir ce dernier d'une chose

la SCI Jaurès-Poincaré en paiement d'une indemnité d'occupation en contrepartie de l'occupation du local cafétéria par la société Dom'ville violant de ce fait les articles susvisés ; 2 / que le louage

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1876 du Code civil, ensemble l'article 1709 du même code ; Attendu que le prêt est essentiellement gratuit ; que le louage

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1709 du Code civil ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel

délivrer, et constaté que, par une délibération du 14 mai 2012 complétée le 17 décembre 2012, le conseil municipal avait délégué au maire la compétence de décider de la conclusion ou de la révision du louage

du tarif fixé en annexe (ANNEXE 3) BSP sera tenue de verser le complément à réception de la facture. » ; que la société SALAMANDRE qui prétend que le contrat de licence, « variante du contrat de louage

L’article 1709 du code civil dispose que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix

2020 du directeur départemental des finances publiques du Cher ; Il soutient que : - la location meublée conclue par les propriétaires de logements dans la résidence La Promenade du Château est un louage

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1709 du Code civil ; Attendu que le louage des choses est un contrat

partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu que le louage