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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
état de l'information, il existaitc/Eric X
613726a6cd5801467742760d
25 avril 2007
graves de culpabilité qui étaient constitués par les témoignages recueillis et les documents saisis ; qu'il en résultait que, par un habillage juridique consistant dans de prétendus contrats de mandat
Page 3 sur 183
comm
613721b3cd580146773f6401
28 janvier 1992
et de gérance", comportant un mandat pour la distribution des produits énergétiques et une location-gérance pour la distribution d'autres produits et l'exercice d'activités dites de "diversification"
TPX SGL JCP FOND
68dec8766af9fd1f80952693
2 octobre 2025
La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article ».
6137250dcd5801467741a938
24 avril 2007
Y... exécutent l'engagement par lequel ils s'étaient portés cautions à son profit, aux motifs qu'elle n'avait pas désintéressé la banque en vertu de son propre engagement de caution, sans rechercher si
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad086ccdc6046d47e8ccdf
27 mai 2025
Monsieur [Z] [P] et Madame [Q] [R] se sont portés caution solidaire de ce prêt.
Ch3 Cab1 CTX civil
69d80b3ecdc6046d47b06653
3 avril 2026
ALPHA AURIGAE C/ Madame [W] [I] épouse [E] Monsieur [P] [E] Madame [L] [A] caution de M. et Mme [E] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : SCP ENJEA AVOCATS Expédition délivrée le
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00352
7 mai 2019
W..., gérant de la société Carbupériph, s'est porté caution des dettes de celle-ci à l'égard de la société BP pour un certain montant ; que le contrat stipulait que l'activité de vente de carburant s'exerçait
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00008
10 janvier 2024
[H], s'est porté caution. 3.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100747
24 novembre 2021
Par acte du même jour, M. et Mme [H] (les cautions), après avoir donné mandat à cette fin à M.
6137220dcd580146773f9d4a
7 décembre 1993
Z... s'est porté caution solidaire de la société avec M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100565
17 septembre 2025
Par acte du même jour, M. et Mme [I] (les cautions), après avoir donné mandat à cette fin à M.
613725cfcd58014677420ac9
25 novembre 1998
"aux motifs qu'il entre dans les pouvoirs du juge d'instruction de prendre une ordonnance modificative de l'erreur matérielle contenue dans une précédente ordonnance, dès lors que, ce faisant, il ne porte
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200667
18 juin 2026
Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 18 janvier 2024), M. et Mme [C] se sont portés cautions solidaires d'un prêt bancaire obtenu par la société dont ils
6137242fcd58014677413523
16 juin 2004
de ce qui est porté dan son mandat ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00009
caution. 3.
6137242ccd580146774132e0
30 juin 2004
(la caution), gérant de la société X..., s'est porté caution solidaire du solde débiteur du compte courant de celle-ci, ouvert dans les livres de la société Caixabank (la banque) ; que par un acte notarié
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00353
caution des dettes de celle-ci à l'égard de la société BP pour un certain montant ; que le contrat stipulait que l'activité de vente de carburants s'exerçait sous le régime du mandat et que la société
AFFAIRE COURANTE
69f470d7cdc6046d4731bf1f
30 avril 2026
CONDAMNER Madame [I] [K] en sa qualité de caution solidaire de la S.A.S M.G.M.V au titre du prêt n°540739E à payer et à porter, à la [Adresse 1], la somme de 87 471,08 €, majorée des intérêts au taux contractuel
Chambre 3 A
69f043efcdc6046d47ccecdb
27 avril 2026
, être tenu au-delà des obligations du locataire ; la notion de mandat apparent ne peut être invoquée que par le tiers contractant et non par le mandant ; - s'agissant de la nullité de l'engagement
613722d6cd580146774021b7
22 octobre 1997
X..., qui était poursuivi en sa qualité de caution avait déclaré dans une note en délibéré qu'il avait dans ses écritures du 16 avril 1993 contesté s'être porté caution de la société SGHI au bénéfice de