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3 642 résultats pour « mandat de se porter caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

état de l'information, il existaitc/Eric X

613726a6cd5801467742760d

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

graves de culpabilité qui étaient constitués par les témoignages recueillis et les documents saisis ; qu'il en résultait que, par un habillage juridique consistant dans de prétendus contrats de mandat

Source officielle

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CC

comm

613721b3cd580146773f6401

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

et de gérance", comportant un mandat pour la distribution des produits énergétiques et une location-gérance pour la distribution d'autres produits et l'exercice d'activités dites de "diversification"

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec8766af9fd1f80952693

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article ».

Source officielle
CC

comm

6137250dcd5801467741a938

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

Y... exécutent l'engagement par lequel ils s'étaient portés cautions à son profit, aux motifs qu'elle n'avait pas désintéressé la banque en vertu de son propre engagement de caution, sans rechercher si

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad086ccdc6046d47e8ccdf

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

Monsieur [Z] [P] et Madame [Q] [R] se sont portés caution solidaire de ce prêt.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d80b3ecdc6046d47b06653

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

ALPHA AURIGAE C/ Madame [W] [I] épouse [E] Monsieur [P] [E] Madame [L] [A] caution de M. et Mme [E] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : SCP ENJEA AVOCATS Expédition délivrée le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00352

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

W..., gérant de la société Carbupériph, s'est porté caution des dettes de celle-ci à l'égard de la société BP pour un certain montant ; que le contrat stipulait que l'activité de vente de carburant s'exerçait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00008

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[H], s'est porté caution. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100747

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Par acte du même jour, M. et Mme [H] (les cautions), après avoir donné mandat à cette fin à M.

Source officielle
CC

comm

6137220dcd580146773f9d4a

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

Z... s'est porté caution solidaire de la société avec M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100565

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Par acte du même jour, M. et Mme [I] (les cautions), après avoir donné mandat à cette fin à M.

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420ac9

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

"aux motifs qu'il entre dans les pouvoirs du juge d'instruction de prendre une ordonnance modificative de l'erreur matérielle contenue dans une précédente ordonnance, dès lors que, ce faisant, il ne porte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200667

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 18 janvier 2024), M. et Mme [C] se sont portés cautions solidaires d'un prêt bancaire obtenu par la société dont ils

Source officielle
CC

comm

6137242fcd58014677413523

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

de ce qui est porté dan son mandat ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00009

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

caution. 3.

Source officielle
CC

comm

6137242ccd580146774132e0

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

(la caution), gérant de la société X..., s'est porté caution solidaire du solde débiteur du compte courant de celle-ci, ouvert dans les livres de la société Caixabank (la banque) ; que par un acte notarié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00353

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

caution des dettes de celle-ci à l'égard de la société BP pour un certain montant ; que le contrat stipulait que l'activité de vente de carburants s'exerçait sous le régime du mandat et que la société

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f470d7cdc6046d4731bf1f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

CONDAMNER Madame [I] [K] en sa qualité de caution solidaire de la S.A.S M.G.M.V au titre du prêt n°540739E à payer et à porter, à la [Adresse 1], la somme de 87 471,08 €, majorée des intérêts au taux contractuel

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043efcdc6046d47ccecdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

, être tenu au-delà des obligations du locataire ; la notion de mandat apparent ne peut être invoquée que par le tiers contractant et non par le mandant ; - s'agissant de la nullité de l'engagement

Source officielle
CC

civ2

613722d6cd580146774021b7

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

X..., qui était poursuivi en sa qualité de caution avait déclaré dans une note en délibéré qu'il avait dans ses écritures du 16 avril 1993 contesté s'être porté caution de la société SGHI au bénéfice de

Source officielle