DES PENALITES DE 200 %, ALORS QUE, D'AUTRE PART, NE PEUVENT CONSTITUER DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DE NATURE A ELUDER DES DROITS DE SUCCESSION QUE DES MANOEUVRES COMMISES POSTERIEUREMENT AU DECES, QU'EN

et qu'il apparaît que les infractions d'escroquerie et d'entente en vue de violer la législation sur les stupéfiants participant à une opération unique, sont indissociables, le concert frauduleux entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il réclame des dommages et intérêts en réparation de l'effroi que lui ont causé les manoeuvres et pressions de l'appelant.

frauduleuse ayant vicié son consentement que ce soit par dol, erreur, fausse cause, cause illicite et illicéité de l'objet.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de la région économique de Strasbourg

X... pour pouvoir prendre livraison des colis adressés au nom de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

résultant de la non-application, par l'exposante, des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail,

[Z] [N] par des manoeuvres frauduleuses ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

frauduleuse n'est imputée à André A... ; qu en s engageant, Marie Andrée Z... a elle-même généré son préjudice, lequel n'est pas en relation directe de causalité avec l activité illicite du prévenu ;

X... coupable de ce premier chef de prévention ; "1°) alors que l'escroquerie à la TVA impose que soit caractérisée la participation volontaire du prévenu à des manoeuvres frauduleuses dans le but de

LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT, FEDERATION DES OEUVRES LAÏQUES DU VAR invoque l'existence d'une manoeuvre frauduleuse de l'Association OFFICE DEPARTEMENTAL D'EDUCATION ET DE LOISIRS DU VAR qui justifierait

FRAUDULEUSES DESTINEES A PERSUADER CET ORGANISME D'UN CREDIT IMAGINAIRE QUE LESDITES MANOEUVRES AVAIENT ETE DETERMINANTES DE LA REMISE DES FONDS, QUE LE PREVENU SAVAIT CAUSER AINSI UN PREJUDICE A LA CAISSE

nul, ces manoeuvres ayant conduit à la remise des chèques litigieux en paiement du prix de la cession illicite de sorte que l'utilisation frauduleuse est caractérisée.