douanes et droits indirects lui notifiant une infraction à l'article 215 du code des douanes, prévue par l'article 419 de ce même code et réprimée par l'article 414 de ce dernier pour détention de marchandises

articles 425 et 426 du Code pénal est constitué lorsque l'atteinte portée au droit du propriétaire d'une marque ou d'un modèle est commise même par la seule circulation sur le territoire français de la marchandise

[E] a été condamné pour un délit douanier (importation en contrebande de marchandises prohibées) par arrêt en date du 7 octobre 2016 confirmé par un arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 2018, donc

À cet égard, il a été identifié dans plusieurs procédures depuis 2022, à savoir pour des faits du 23 février 2023 portant sur la détention de marchandises contrefaisant son document justificatif régulier

[J] [P] et [F] [B] des chefs d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et d'importation, détention et offre à la vente ou vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante.

la société BOURJOIS et a donc relaxé la société FOLIES DOUCES ; qu'en affirmant que la décision de relaxe de la société FOLIES DOUCES poursuivie des seuls chefs de détention et d'importation de marchandises

A, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance qu'il a été condamné le 12 janvier 2021 par la 15ème chambre du tribunal correctionnel de Bobigny à 4 185 euros d'amende pour " détention de marchandise

[Y] [I], [B] [H], [T] [P], [Z] [P] et [E] [F] des chefs de contrebande et détention sans justification de tabac aggravées, importation et détention de marchandises contrefaisantes et, s'agissant de MM.

escroqueries et tentatives, travail dissimulé, banqueroute et usage de faux, à 200 000 euros d'amende, une interdiction professionnelle et une interdiction de gérer, la seconde, pour détention de marchandises

pendant trois mois pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique le 22 juillet 2019, d'autre part, qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits de détention de marchandise

Bobigny, le 7 novembre 2019, à une peine d'emprisonnement d'un an et trois mois avec sursis, ainsi qu'à une amende de mille euros, pour des faits de blanchiment et d'importation en contrebande de marchandise

29 novembre 2023 alors qu'il était en possession de près de cinquante paquets de cigarettes contrefaites pour des faits de " détention de produits revêtus d'une marque contrefaite et détention de marchandises

; Qu'en statuant ainsi, alors que les faits d'importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent

Les dispositions du code de la propriété intellectuelle visent tout usage dans la vie des affaires, cette notion n’impliquant pas nécessairement la détention physique des marchandises contrefaisantes.

présentées sous une marque contrefaisante et du délit douanier d'importation de marchandises prohibées comme présentées sous une marque contrefaisante, pour les mêmes faits ; que dès lors cour d'appel

Playboy enterprise international INC n'a pas précisé laquelle des trente-huit marques françaises Playboy serait contrefaite alors qu'il résulte du procès-verbal de constat du 19 mars 2010 soumettant la marchandise

[X] coupable tout à la fois d'importation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, de détention de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, de détention de marchandises

en détenant ou transportant lesdites marchandises en détenant ou transportant lesdites marchandises supportant des marques contrefaites en l'espèce 103 montres portant le logotype LACOSTE, 28 montres