Melrose et Emporio Bijani ont assigné en référé la société Créations Rivers en main-levée de la mesure administrative de suspension de mainlevée douanière et de saisie-contrefaçon de ces marchandises

ont l'obligation de contrôler leurs produits ; que lorsqu'un contrôle de la marchandise a été effectué, l'infraction est constituée dès lors qu'une marchandise non loyale a néanmoins été mise en vente

prohibées, et de les avoir condamnés solidairement à une peine de 10 000 euros d'amende et d'avoir prononcé la confiscation des marchandises saisies soit 1 570 bicyclettes ; "aux motifs que, pour les

, suivi de la remise de la marchandise à ce transitaire, nécessitait le déblocage des fonds par la banque, de sorte que la société COFRAM ne pouvait régler le prix et assurer ainsi la livraison à son client

. # Syndicat national des fabricants raffineurs d'huile de graissage et autres contre Groupement d'intérêt économique "Inter-Huiles" et autres. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance

Le X..., engagé en 1984 par la société Huileries Félix Marchand, à laquelle a succédé la société Associated oil packers France (AOP France), et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur technique

réparé un désordre ou d'avoir été condamné à le réparer, un entrepreneur ne justifie pas du préjudice né et actuel consistant à devoir le réparer et n'est donc pas fondé à obtenir la condamnation du marchand

se devait de respecter en sa qualité d'assujettie à la législation sur la garantie et le commerce des métaux précieux ; qu'en effet, en application de l'article 537 du Code général des impôts, les fabricants

Dans tous les cas, l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle les marchandises

dans son espèce tarifaire telle qu'elle est établie par la nomenclature douanière, revient à procéder à une qualification de la marchandise au vu des notices présentées par les fabricants" ; qu'en statuant

, le logo ou la marque des constructeurs français ; qu'un procès-verbal de retenue, puis de saisie de marchandises a été dressé les 25 et 27 novembre 1997 pour soupçon de contrefaçon ; que la société

FAISANT VALOIR QUE LE FABRICANT N'AVAIT MEME PAS RESPECTE SON OBLIGATION DE REMPLACER LES TUILES DEFECTUEUSES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A RELEVER QUE LE FABRICANT AVAIT CESSE SES LIVRAISONS

et marchands d'or, d'argent et de platine doivent tenir un registre sur lequel ils inscrivent la nature, le nombre, le poids et le titre des matières des ouvrages d'or qu'ils achètent ou vendent, avec

Sarkis, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 avril 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour contrebande de marchandises soumises à justification

pas avoir importé, détenu et commercialisé les bouteilles incriminées alors qu'aucune autorisation à l'usage des marques détenues par la société Bacardi-Martini n'avait été consentie ; "que les marchandises

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande et de l'avoir en conséquence condamné à payer le prix de la marchandise, alors, selon le pourvoi, d'une part, que toute personne a droit à ce

Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le logiciel et contactez le fabricant ou l'installateur afin de connaître leurs modalités de retour des marchandises pour obtenir un remboursement

qu'à la condition que le réceptionnaire des marchandises ait indiqué recevoir les marchandises pour le compte du destinataire réel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le destinataire de la