cour d'appel a prononcé la résolution du contrat de vente et la résiliation du contrat de crédit-bail ; Attendu que pour fixer la date de résiliation du contrat de crédit-bail, l'arrêt retient celle

1719 du Code civil et 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, subsidiairement, que la cour d'appel a énoncé dans les motifs de sa décision que le crédit-bailleur est tenu de laisser le matériel

X... a conclu, le 18 janvier 1982, un contrat de crédit-bail avec la société Diebold computer leasing ; que le matériel s'étant révélé inutilisable, M.

des matériels, loués par elle à la société MGDN, et les a repris dans les locaux de la société Self service Montparnasse ; que la société Cégébail a poursuivi la société Self service Montparnasse en

des matériels, loués par elle à la société MGDN, et les a repris dans les locaux de la société Self de la Motte-Picquet ; que la société Cégébail a poursuivi la société Self de la Motte-Picquet en

X... a demandé, le 5 octobre 1987, la résolution de la vente et celle du contrat de crédit-bail ; que la cour d'appel a accueilli les demandes, faisant remonter l'effet de la résiliation du crédit-bail

loué que le locataire a renoncé à tout recours contre le cessionnaire du fait de la conception, construction, livraison, installation, fonctionnement ou remplacement du matériel, mais conservé sur ce

matériel et elle a résilié dans le même temps le contrat de crédit-bail; qu'après deux mises en demeure infructueuses, la société Slibail a résilié à son tour le contrat de crédit-bail et elle a assigné

, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant qu'en vertu de l'article 6 du contrat de crédit-bail, la société REC avait reçu mandat d'ester en justice au nom et pour le compte du crédit-bailleur

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 juin 1987) d'avoir jugé que le contrat par lequel la société Flexibail avait mis à sa disposition un matériel de chantier n'était pas un contrat de crédit-bail

Multibail) ; qu'il s'est avéré que seuls deux des matériels avaient été cédés à cette société ; que M.

mutuel de Strasbourg Y..., du responsable juridique et contentieux du Crédit du Nord, du fondé de pouvoir du Crédit Mutuel et d'un représentant de la Sogenal qui assistaient à une réunion organisée le

opération de crédit-bail l'opération de location d'un bien d'équipement ou de matériel d'outillage acheté en vue d'une location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations

loué, « le locataire exerce pendant toute la durée du contrat en vertu d'une stipulation pour autrui expresse les droits et actions en garantie vis-à-vis du constructeur ou du fournisseur du matériel

loué au profit du locataire, sans s'expliquer sur les éléments suivants : sur la lettre de la société Inmont précisant qu'il lui était impossible de consentir officiellement un contrat de crédit-bail,

à la société Mondial VPC, devenue LDI, du matériel informatique dont elle était elle-même locataire en vertu d'un contrat de crédit-bail; que le loueur a été mis en liquidation judiciaire; que le

qu'elle avait précédemment vendu à la société Prétabail Auto, aux droits de laquelle se trouve la société Camélocation, laquelle l'avait, en vertu d'un contrat de crédit-bail, mis à la disposition d'un

(Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de : 1 / la société Compagnie générale de Crédit-Bail (CEGEBAIL), société

le 31 décembre 1987 à l'agence Citer de Meaux, une BMW 316 louée le 4 novembre 1988 au garage Selvia à Roissy, une Renault Super 5 louée courant octobre 1988 au garage Vance à Meaux, un fourgon citroën

loué n'a pu être récupéré par son légitime propriétaire la société Auxibail au jour du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ; que le fait matériel du détournement est constitué