Elle fait valoir que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par la société Matières plastiques martiniquaises ne sont pas fondés.

N'ETAIT QU'UNE PARTIE MINEURE DE L'ENTREPRISE, CE QUI EXCLUAIT LA POSSIBILITE DE FIXER UN TAUX GLOBAL D'ACCIDENT DU TRAVAIL SUR LE RISQUE TRANSFORMATION DE MATIERE PLASTIQUE, ALORS QUE, D'AUTRE PART,

plastique étaient expressément repris dans une sous-position de la position tarifaire concernant les produits en matière plastique mais qu'aucune position spécifique du tarif douanier ne classait ces

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Frédéric X... était gérant des sociétés Bio Cos Natura et PLF Industrie Ouest, ayant une activité de récupération, de broyage et d'extrusion de déchets de matières plastiques usagées et de caoutchouc pour

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POUR LE RISQUE 53230 "POSE ET FABRICATION EN SERIE DE MENUISERIE DE BATIMENT PREFABRIQUE", ET NON LE TAUX DE 4 % PREVU PAR L'ARRETE DU 10 DECEMBRE 1965 POUR LE RISQUE 61200 "FABRICATION DE PRODUITS EN MATIERE

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unique : Vu les articles L. 132-5, L. 132-8 du Code du travail et 4 de l'avenant pour la Seine et Seine-et-Oise du 1er juillet 1960 à la Convention collective nationale de la transformation des matières

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., demeurant à Laval (Mayenne), ..., appartement 580, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1986 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la SOCIETE DE TRANSFORMATION DES MATIERES

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; MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT, S'IL A ETE D'AVIS QUE DES MATIERES PLASTIQUES PROVENANT DES TUBULURES DU CHAUFFE-EAU AVAIENT CAUSE LE SINISTRE EN OBSTRUANT LA CANALISATION ET LA VALVE DU GROUPE DE SECURITE