des manoeuvres frauduleuses de nature à tromper la société Alsacienne Vie et à la déterminer à lui consentir le versement d'indemnités journalières indues ; que si le médecin a pu être abusé par des mensonges

218,68 euros TTC et de rejeter le surplus de ses demandes contre la société Parkki, alors « que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges

d'assurances et qu'il ne résulte pas que ce dernier se soit livré à des manoeuvres quelconques pour faire croire que cette date était exacte ; qu'il ne peut être reproché à l'inculpé qu'un simple mensonge

cherchait à s'en débarrasser et que son contrat d'assurance provisoire devait être résilié le 22 avril 1993, la fausse indication donnée par David X... à la compagnie d'assurance n'est pas un simple mensonge

... ait eu intérêt à escroquer les autres associés ; que la liquidation judiciaire de la société GWA a également entraîné des pertes financières pour Westrand ; que, quand bien même il y aurait eu mensonge

Y... était non seulement l'auteur de déclarations mensongères mais également responsable des blessures causées à M.

substance, il lui est reproché les délits d'escroquerie pour avoir, courant février 1993, trompé les époux Y... et courant juillet 1994, trompé François Z... en produisant des bulletins de salaires mensongers

[I] impliquait sa connaissance du caractère mensonger de la déclaration qu'il avait faite auprès de M.

écrit et un élément extérieur à ce mensonge, susceptible de corroborer celui-ci ; qu'en l'espèce, pour déclarer le demandeur coupable d'escroquerie, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que tous les

métiers sur sa demande de contrat de sécurisation professionnelle ; que la circonstance qu'il n'a pas joint d'extrait Kbis n'est pas de nature à conférer à ses déclarations un caractère inexact ou mensonger

M... aux termes de motifs dont ne résulte pas le caractère mensonger des faits dénoncés, relatés à M. P... par l'adolescente elle-même, et confirmés à quatre reprises à sa mère, au directeur, à M.

en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite et débouté la partie civile de ses demandes ; " aux motifs que " l'article 441-7 du Code pénal n'incrimine l'attestation mensongère

patrimoine du défunt, dont la souscription, assortie d'une affirmation de sincérité, est obligatoire ; que commet, dès lors, le délit de faux l'héritier qui établit une déclaration de succession mensongère

reproché à la société MISTRAL ne serait qu'un mensonge par omission exclusif de tout acte positif et de toute manoeuvre frauduleuse (...) que l'abus de qualité vraie doit avoir contribué à imprimer à

garantie vis-à-vis de ce dernier et n'a en aucun cas pu être déterminante de cette remise, laquelle a d'ailleurs persisté après qu'il ait cessé son intervention; "alors que si des allégations mensongères

violation de la loi ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit y avoir lieu à suivre du chef d'escroquerie ; "aux motifs que le prévenu, pour donner plus de force et de crédit à sa publicité mensongère

Santos coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur et, en conséquence, l'a condamné à une amende de 20 000 francs et a, en outre, ordonné la publication par extraits de l'arrêt à

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 485, 486, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a déclaré Hervé X... coupable du délit de publicité mensongère

contenue dans une publicité, dans un courrier ou dans un contrat est un mensonge écrit qui, même réitéré, ne peut, en l'absence d'élément extérieur lui donnant force et crédit, constituer une manoeuvre

30 mars 2012 déclarant conforme à la Constitution l'article 26-4 du code civil sous la réserve précitée ; 2°/ qu'à supposer adoptés les motifs du premier juge faisant état d'une fraude ou d'un mensonge