judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi présentée par le prévenu, alors : « 1°/ que le prévenu ou son avocat doivent avoir la parole en dernier ; que cette

de son choix et de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; qu'en se limitant à constater que Me de X..., dont la présence à l'audience ne résulte ni de l'arrêt

Dossier : Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 29 septembre 2025 - N° rôle : 24/03224 N° RG 25/08701 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTSF APPELANTE : Défendeur

A... accepte de participer au débat sans la présence de son avocat" ; que le procès-verbal fait ensuite mention des réquisitions du ministère public et des déclarations de la personne mise en examen qui

troisième ayant refusé son extraction) ; que tous furent assistés de leur défenseur ; qu'aucun délai ne fut demandé ; qu'en l'absence d'atteinte aux droits de la défense, les demandeurs ne peuvent

; "en ce que le jugement attaqué ne constate pas que le dossier de la procédure ait été mis à la disposition du prévenu ou de son défenseur, par communication au greffe, vingt-quatre heures au moins

à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1991, où étaient présents : M.

Les parties civiles sont présentes et assistées de leurs avocats respectifs ou absentes mais représentées par leurs avocats respectifs, lesquels sont présents ou représentés.

Dossier : Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 29 septembre 2025 - N° rôle : 24/03222 N° RG 25/08704 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTSL APPELANTE : Défendeur

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 2021), la Caisse autonome des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (la CARCDSF) a intégré dans l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse dues

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

et être assisté du défenseur de son choix ; qu'en effet, le terme "accusation" s'entend, au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme la

des accusés devant la cour d'assises d'appel de prendre toutes dispositions pour obtenir des avocats ayant assuré la défense des accusés en première instance, la transmission des pièces de la procédure

Patrick 1 ) contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 1er juin 1995, qui, pour tentative de viol et agressions sexuelles aggravées, vols, en état de récidive, l'a condamné à 2O ans

Blanc, Laylavoix et Jacomet, lors du prononcé du délibéré, ces mentions contradictoires ne permettant pas la Cour de Cassation de vérifier si les mêmes juges ont assisté aux débats et participé au délibéré

avant toute défense au fond; que Mireille X..., présente et assistée devant le tribunal correctionnel, s'est défendue sans se prévaloir de la fin de non-recevoir prévue par ce texte; qu'ayant ainsi accepté

Parties perdantes, les défenderesses sont condamnées aux dépens et à payer à M. [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A... pour l'assister – et qui à ce jour l'assiste encore – n'a pas sollicité le renvoi du débat contradictoire à une date à laquelle il serait disponible, avant l'expiration du titre de détention en cours

expert ; "alors que le droit au procès équitable implique non seulement l'assistance d'un défenseur à l'audience où ont lieu les débats ou la représentation par ce défenseur de la personne poursuivie