X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 15 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 juin 1986 par laquelle

BOISSONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSON ET DES MESURES

BOISSONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.62 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES

transfert présentée par la SARL l'Ebène ; 2°) rejette la demande présentée par la SARL l'Ebène devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures

. ; 2°) de rejeter la demande de Mme Z... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, et notamment son article L. 39 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 novembre 1984 du

LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L1ER DU CODE DE LA ROUTE; R 14 ET SUIVANTS DU CODE DES DEBITS DE BOISSON ET DES MESURES

devant le tribunal administratif par la fédération des syndicats hôteliers, cafetiers et restaurateurs de la Haute-Savoie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, DE L'ARTICLE 7 DE

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par la SARL SRP Le Koutouri devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A PRONONCE LA FERMETURE DU BAR "LE WATSON" POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS ; - 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES

... devant le tribunal administratif de Paris ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la demande : Considérant qu'aux termes de l'article L.62 du code des débits de boissons et des mesures

de lutte contre l'alcoolisme ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, notamment son article 8 ; Vu l'arrêté du préfet de police du 27 décembre 1961 modifié

de lutte contre l'alcoolisme; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité des opérations d'analyse de sang, l'arrêt attaqué énonce, par motifs adoptés, qu'il résulte de l'examen des fiches A, B

fins de la poursuite du chef d'ouverture d'un débit de boissons au mépris d'une mesure administrative de fermeture.

L'INDUSTRIE HOTELIERE, LA CHAMBRE SYNDICALE DES CAFES ET BRASSERIES ET LE SYNDICAT GENERAL DES DEBITS DE BOISSONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES

pharmaceutique et à l'éducation sanitaire" ; Considérant que, d'une part, l'article 2 du décret attaqué du 15 janvier 1986 pris sur la base de l'article L.89-1 du code des débits de boisson et des mesures