DATE A LAQUELLE IL AVAIT CESSE SON ACTIVITE DE DEBITANT DE BOISSONS ET, D'AUTRE PART, QUE, N'AYANT FORME SA DEMANDE QUE LE 21 DECEMBRE 1977, ELLE N'AVAIT PAS MIS LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN MESURE

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 14 mai 2025, l'EPFN, demande au tribunal d'ordonner une mesure de constat, portant sur l'état des immeubles situés à proximité

B A soutient que la mesure de constat sollicitée est utile pour établir le danger lié à la sortie de parking située au 70-81 avenue Pierre Brossolette au Perreux-sur-Marne, il ne se prévaut d'aucune circonstance

de dépérissement des preuves par la société Infimed, la mesure de constat souhaitée par les requérants ne peut pas être sollicitée contradictoirement » ; qu'en décidant cependant que ni la requête présentée

A la date de la présente décision et en l'absence de circonstance particulière, la mesure de constat sollicitée, portant sur les conditions de détention de M.

refusé de donner acte à la défense d'une communication entre certains jurés et l'avocat général pendant une suspension d'audience ; "aux motifs que les magistrats composant la Cour n'ayant pas été en mesure

Il résulte des dispositions de l'article R.531-1 du code de justice administrative que la requête concluant à ce qu'une mesure de constat soit ordonnée n'est pas communiquée au défendeur éventuel qui est

décidant de la mesure de constat qu'à l'issue de l'instance.

La société Saur Sud Loire soutient que : la mesure de constat sollicitée dépasse la seule constatation des faits et relève en réalité d’une mesure d’expertise judiciaire ; la mesure de constat n’est

décidant de la mesure de constat qu'à l'issue de l'instance.

FourieFourR a été incarcéré à la maison d'arrêt de Baie Mahault du 24 février 2010 au 30 septembre 2010 ; que, eu égard à la date à laquelle la demande a été présentée, un expert n'était plus en mesure

aux mesures de constatation ; que dès lors en retenant, pour considérer que le fait que l'expert, pour procéder aux constatations que la cour d'appel lui avait confiées, ait convoqué la SARL Sunset Investissement

Le 04/ 08/ 2010 elle a déposé une requête auprès du président du tribunal de commerce d'ANNECY aux fins qu'il désigne un huissier avec mission de procéder à une mesure de constat et de se faire communiquer

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2024, la Garde des Sceaux, ministre de la justice demande au juge des référés de rejeter la requête pour inutilité de la mesure de constat.

caisse des notes de blanchisserie qu'elle avait en fait acquittées par virements ; mais, que si les dirigeants et l'expert-comptable de la CETIF avaient été normalement diligents, ils auraient été en mesure

les éléments fixes des stations sont indissociables des autres constatations avec lesquelles elles forment un tout, la société Paris Etoile prétend vainement que la mesure de constat pouvait s'effectuer

décidant de la mesure de constat qu'à l'issue de l'instance.

permettait de porter plainte, qu'à la date du dépôt de la plainte, les faits étaient donc prescrits; qu'en effet, sa démission, le 19 octobre 1989 impliquait nécessairement qu'il était à cette date en mesure

, sa responsabilité est susceptible d'être mise en jeu, circonstance qui, de ce seul fait, préjudicie à ses droits au sens de l'article R. 832-1 du même code ; Considérant qu'en relevant que la mesure

domicile de l'adultère d'un tiers, alors que le principe du respect dû à la vie privée et celui de l'inviolabilité du domicile font obstacle à ce qu'une mesure de constat d'adultère soit judiciairement