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Par jugement du 11 septembre 2013, le tribunal de première instance d’Arad accueillit le pourvoi du requérant et annula la mesure disciplinaire, en estimant qu’il n’avait commis la faute disciplinaire

du 24 mai 2013 et de rappel de salaires et de dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen, que lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien

du 8 août 2002 du préfet de la Gironde ; que, cependant, en présentant, sous couvert d'une requête en interprétation, une demande de confusion entre une sanction prononcée par une juridiction et une mesure

disciplinaire envisagée par la direction doit être notifié par écrit à l'intéressé avant que la mesure entre en application et que tout agent doit être entendu par la direction avant une mesure disciplinaire

de Schiltigheim et à lui proposer une mutation dans un autre établissement et à un autre poste, avait la nature d'une mesure disciplinaire, de l'avoir annulée et d'avoir condamné l'association AASBR à

, délégation de pouvoir, pour notamment « prononcer les mesures disciplinaires du premier degré et proposer celles du second degré ».

[2] Motifs de la révocation des fonctions - Faits de nature à provoquer une mesure disciplinaire.

X..., gendarme, la sanction statutaire de la radiation des cadres par mesure disciplinaire pour un double motif : "insuffisance professionnelle résultant d'une mauvaise manière de servir et de l'absence

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X... soutient que la prétendue illégalité du décret du Président de la République du 26 mai 1965 le rayant des cadres par mesure disciplinaire entacherait d'illégalité la décision attaquée ; Considérant

#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Mesures disciplinaires – Révocation avec réduction de l’allocation d’invalidité – Rejet du recours en première instance – Erreur de droit – Obligation de

Georges X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 9 février 1990 par laquelle le ministre de la défense l'a placé en non-disponibilité par mesure disciplinaire ; Vu les

qui lui indique alors le motif de la mesure envisagée et recueille ses explications, puis par la présentation de la notification écrite de la mesure disciplinaire que l'agent doit émarger.

A soutient que l'arrêté attaqué revêt le caractère d'une mesure disciplinaire. Cependant cette allégation n'est étayée par aucun élément de nature à l'établir de sorte que M.

A soutient que l'arrêté attaqué revêt le caractère d'une mesure disciplinaire. Cependant cette allégation n'est étayée par aucun élément de nature à l'établir de sorte que M.

disciplinaire prise contre lui ; qu'en l'espèce, le salarié a refusé de rejoindre sa nouvelle affectation sans saisir la juridiction prud'homale de la mesure disciplinaire dont il avait fait l'objet et

C... s'était placé de lui-même dans le cas de la "révocation par mesure disciplinaire" prévue par son statut et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle