Le Pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 11] a contesté les mesures imposées par la commission consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois avec effacement

saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière qui a été déclarée recevable le 29 octobre 2014 ; que le 17 mars 2015, elle a contesté les mesures

Les autres créanciers n'ont pas comparu, non plus que fait valoir d'observations contradictoirement adressées aux autres parties sur le bien-fondé des mesures imposées.

Monsieur [J] [S] a formé un recours contre les mesures imposées par la commission le 14 février 2025.

Le 26 mai 2025, la commission de surendettement a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 79 mois, au taux d’intérêt de 3,71 %, moyennant

Lors de sa séance du 10 juillet 2025, la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes a prononcé la recevabilité de leur dossier et l’orientation vers des mesures imposées.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 mars 2025, reçue par les services de surendettement de la [8] le 25 mars 2025, Mme [J] [W] née [Y] a formé un recours contre les mesures imposées

Le 09 avril 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 56 mois, au taux maximum de 3,71 %, avec une mensualité

Par lettre recommandée reçue au secrétariat de la [9] le 28 janvier 2025, la [8] a entendu contester les mesures imposées par la Commission.

, sollicitant une révision des mesures imposées reposant sur une appréciation de ses ressources qui ne correspond pas à sa situation réelle et durable.

Sur les mesures En vertu des articles L. 733-12 et suivants du code de la consommation applicables aux contestations de mesures imposées par la commission de surendettement, le juge peut vérifier, même

relatif à : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers dans le cadre du traitement de son dossier de surendettement.

Dans sa séance du 27 mai 2025, la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable et a orienté le dossier vers des mesures imposées.

avril 2023), Mme [K] ayant saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière, le pôle de recouvrement spécialisé de Dordogne a contesté les mesures

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 7 janvier 2025 et réceptionnée par la [13] le 14 janvier 2025, HABITAT 08 a contesté les mesures imposées.

Dans sa séance du 5 novembre 2024, la commission a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de partie des créances sur une durée maximum de 84 mois au taux de 0% et effacement partiel

Les autres créanciers n'ont pas comparu ni fait valoir d'observations sur le bien fondé des mesures imposées.

qui lui est imposée est justifiée au regard des nécessités de l'information et par mesure de sûreté, en particulier, pour éviter le renouvellement de l'infraction ; que, contrairement, aux termes du mémoire