Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 332-1 et R. 332-2 du code de la consommation ; Attendu que le juge de l'exécution, chargé de conférer force exécutoire aux mesures

observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont interjeté appel de la décision d'un juge de l'exécution qui, saisi de la contestation des mesures

l'article L. 331-3 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont formé appel d'un jugement ayant statué sur les mesures

Attendu que le juge civil est compétent pour prononcer la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière de surendettement, sur contestation des mesures

[O] [J] a interjeté appel d'un jugement du tribunal d'instance d'Asnières en date du 26 octobre 2018 qui a confirmé les mesures recommandées le 19 avril 2015 par la commission de surendettement des Hauts

Un juge d'un tribunal d'instance a confirmé les mesures recommandées prises par la commission. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X... qui avait saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière, a contesté les mesures recommandées à son égard ; Attendu que pour confirmer

partie de ses ressources, calculée comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 331-2, nécessaire à ses dépenses courantes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi d'une contestation des mesures

part, que le juge de l'exécution a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement qui avait expressément exclu du plan de rééchelonnement la dette contractée auprès

Code de procédure civile, ensemble les articles L. 332-2 et L. 332-3 du Code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, statuant à la suite de la contestation par M. et Mme X... des mesures

toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant interjeté appel d'une décision statuant sur la contestation de mesures

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit municipal de Nantes a interjeté appel d'un jugement rendu par un juge de l'exécution, qui, statuant sur la contestation des mesures

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'une procédure de surendettement, M. et Mme W... ont demandé, le 6 décembre 2005, à bénéficier de mesures

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance de Montélimar, 19 août 2004), que M. et Mme X..., qui avaient précédemment bénéficié de mesures

civile : Vu les articles 480-1 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'un juge de l'exécution a conféré force exécutoire aux mesures

Les mesures recommandées le 9 février 2016 par la Commission de surendettement pour le traitement de sa situation ont été contestées par Mme [P]. 3.

un certain nombre de mesures qui ont été contestées par l'un des créanciers, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes (la Caisse), qui soutenait que, la vente amiable de leur bien

[C] a bénéficié de mesures recommandées par la commission de surendettement prévoyant le versement à la société Ge Money Bank de mensualités de 7 euros pendant une période de 120 mois, avec un effacement

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 novembre 2004), qu'un juge de l'exécution, statuant sur la contestation des mesures

Un jugement du 10 décembre 2015 a homologué les mesures recommandées. 6. La caution a assigné M. [L] et Mme [W] en paiement.