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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1903012_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'administration a constaté que la SARL Millesim Protection Services avait été propriétaire successivement de véhicules de marques Volkswagen (Touareg)
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100170
18 février 2009
18 février 2009
Y... devait délivrer à Mme X... un véhicule Range Rover conforme à l'annonce dans sa qualité, sa quantité et son identité ; qu'il s'ensuivait que si Mme X..., s'agissant d'un véhicule âgé de treize ans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01177_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout
Source officielle5ème chambre
DTA_2304930_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, a été produit par la SARL Millésime 51, représentée par Me Peru, sans être communiqué.
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac89
19 février 2008
19 février 2008
DE X... a bien reçu un véhicule garanti et que les difficultés qu'il a ensuite rencontrées auprès de ICARE sont de son fait, - qu'en tout état de cause la preuve que cette garantie ICARE aurait été un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201309
30 juin 2011
30 juin 2011
. ; que celui-ci a présenté aux gendarmes un justificatif de renouvellement, pour la période du 11 mars 2003 au 11 mars 2004, de la police d'assurance du véhicule souscrite auprès de la société de droit
Source officielleChambre 1-1
661f65fb2313f20008a5251f
16 avril 2024
16 avril 2024
Ils soutiennent que la livraison d'un véhicule portant un millésime plus ancien que celui mentionné dans le bon de commande et le certificat de cession constitue un défaut de délivrance conforme entraînant
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8d1
16 septembre 2008
16 septembre 2008
A l'occasion de réparations, l'EARL des Noés a découvert que les indications ainsi portées étaient erronées et que le véhicule avait été fabriqué et mis en circulation pour la première fois en 1990.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200330_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
D, celles de Me Le Gulludec, avocat de de la commune de Freterive et celles de Me Perdrix, avocat de la SCI Millésime.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01168_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01172_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01175_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01176_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01178_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01179_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01181_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c455
25 novembre 1986
25 novembre 1986
Y..., agent Renault à Le Sars, qui avait procédé à l'établissement du bon de commande du véhicule, à la livraison de celui-ci, à l'échange des différents documents, comme l'exposait lui-même Z... dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200220
12 février 2009
12 février 2009
X..., qui avait le loisir de faire réparer ce véhicule quitte ensuite à le vendre, a préféré le céder à un certain M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304929_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Loire et SARL Arc Habitat, représentées par Me Vally, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre-des-Corps a délivré à la SARL Millésime
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