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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372645cd58014677424470
26 janvier 2005
acheté dans les caves extérieures pour 140 hl) : - un congé concernant 50 hl d'AOC Ventoux acheté auprès de la cave Saint-Marc à Caromb, - l'autre congé concerne 90 hl d'AOC Ventoux acheté auprès
6137262acd58014677423740
10 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6079a8719ba5988459c4d4cb
3 juin 2003
, fixe, conformément à l'article 145-3 du Code de procédure pénale, un délai prévisible d'achèvement de la procédure, le juge, saisi d'une nouvelle demande de mise en liberté postérieurement à ce délai
613725bacd5801467742017d
13 avril 1999
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 novembre 1997, qui a ordonné la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans assortissant la peine
Affaires Contentieuses
6a0b766dcdc6046d471e99f1
18 mai 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026, par mise à disposition au greffe. MOTIFS I.
6137260fcd58014677422abc
6 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00054
29 janvier 2025
public qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter les prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux dispositions du contrat, dispose de la faculté de faire exécuter celles-ci
613725eacd58014677421864
22 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6079d3f99ba5988459c59f36
28 juin 2005
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2004), que saisi le 5 janvier 1998 par le ministre de l'Economie de pratiques mises
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02122
25 septembre 2019
les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; qu'au cas concret, a violé les dispositions susvisées la chambre
613726a3cd58014677427466
11 octobre 2005
initiées par le mis en examen qui a dernièrement déposé une requête aux fins d'annulation de la procédure d'extradition, également du délai indispensable pour le règlement, le délai prévisible d'achèvement
Référés
69d69f10cdc6046d478eb4bf
7 avril 2026
l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Monsieur [U] [P] et Mme [X] [A] ont acheté en l’état futur d’achèvement un appartement portant le n°626 au sein de la [Adresse 3] située au [Adresse 4
1ere Chambre
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23 octobre 2023
L'obligation de délivrance conforme s'entend de la mise à disposition de l'acheteur d'une chose conforme à ce qui a été convenu'; la conformité se constate à la délivrance.
6079a8c39ba5988459c4ed6d
22 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00345
1 juin 2022
La société Ticketbis SL (la société Ticketbis), société de droit espagnol, exploite le site « www.ticketsbisfr.com » par lequel elle met en relation des revendeurs et des acheteurs potentiels de billets
653760f7974d25831845511f
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01378
26 juin 2018
Boumediene X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2016, qui, pour mise à disposition, en vente ou en location, de local destiné à l'habitation
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00483
4 avril 2018
à disposition gratuite de matériel, avantages en numéraire, remises ou ristournes sur l'achat de matériel ; que l'encadrement de ces avantages associe, par ailleurs, les ordres professionnels, notamment
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01241
6 avril 2016
; que l'article 226-15 du code de la construction et de l'habitation dispose que toute autre promesse d'achat est nulle ; qu'en l'espèce, M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00460
21 juin 2023
La société FW fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir ordonner l'exécution forcée du pacte du 4 juin 2015 et la mise en uvre des dispositions de son article 14 C et à voir condamner
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