[K] DE BESSERAU, pour une durée de 9 années commençant à courir le 1er octobre 1997, un local commercial sis à [Adresse 5]”, angle [Adresse 6] et [Adresse 7] moyennant un loyer de 87.000 francs par trimestre

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

21 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

pour les éléments corporels. » Et « Disons que que la condition suspensive de poursuite de la convention de mise à disposition par le bailleur de la licence IV devra être levée au plus tard au jour

Sur le moyen unique : Vu l'article 145-5 du code du commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions

(lot n°335-11) et un emplacement de stationnement sis [Adresse 3] à [Localité 5], pour une durée de quatre années, à compter du 1er janvier 2021, et moyennant une redevance annuelle de 28 200 euros hors

BIERMANN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

A l’issue, les conseils des parties ont été avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe.

à disposition des locaux par le bailleur au preneur moyennant un loyer annuel hors charges de 446.319 euros, ce montant n'étant pas soumis à la Tva.

, qu'antérieurement à la réservation du véhicule par le biais de l'application, le client [était] déjà informé de la localisation de véhicule et de sa disponibilité", sans s'assurer, comme elle y était

en délibéré et le prononcé du jugement fixé au 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

en relation et "facilitation" de la mise en relation ; que le prévenu allègue aussi qu'en tant qu'organe de presse sa société échapperait à la réglementation de l'arrêté du 29 juin 1990 ; que les

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A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

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Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

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de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER, Greffière DEBATS A l’audience du 13 Janvier 2026 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au