AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
édure de liquidation judiciaire a été engagéec/M. A
ECLI:FR:CCASS:2018:C200240
1 mars 2018
1 mars 2018
locataires gérants étaient tenus d'entretenir « les bien loués en bon état de réparation et d'entretien et remplacer à ses frais ce qui pourrait manquer en fin de location-gérance libre au matériel et mobilier
Source officiellePage 3 sur 1269
Trib. de Commerce
6a11a5f9cdc6046d47ad9251
21 mai 2026
21 mai 2026
Réalisation de toutes opérations financières, mobilières, commerciales et industrielles pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet indiqué ci-avant et tous les objets similaires ou connexes
Source officielle