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25 372 résultats pour « mobilier commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

édure de liquidation judiciaire a été engagéec/M. A

ECLI:FR:CCASS:2018:C200240

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

locataires gérants étaient tenus d'entretenir « les bien loués en bon état de réparation et d'entretien et remplacer à ses frais ce qui pourrait manquer en fin de location-gérance libre au matériel et mobilier

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11a5f9cdc6046d47ad9251

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Réalisation de toutes opérations financières, mobilières, commerciales et industrielles pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet indiqué ci-avant et tous les objets similaires ou connexes

Source officielle
CC

mi

60793b3b9ba5988459c3c634

Cassation

7 juillet 2006

7 juillet 2006

X... ès qualités estime que la cession est nulle en l'absence d'objet et de cause ; que la cession portait sur une unité de production comprenant : - le nom commercial, la clientèle, l'achalandage, la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02942_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Concernant les terrasses autorisées antérieurement au PSMV, elles devront répondre aux prescriptions de la charte de qualité des terrasses et du mobilier commercial du secteur considéré lorsque ce dernier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10201

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Décision n° 10201 F Pourvoi n° Y 18-10.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00271

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

location-gérance, l'établissement disposait d'une clientèle effective permettant de poursuivre l'exploitation, d'autre part, que le contrat de location gérance précise par ailleurs qu'il n'existe pas de mobilier

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69beab3dcdc6046d4771c23f

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Le contrat portait sur le fonds de commerce exploité à [Localité 2], comprenant notamment l'enseigne, la clientèle, les infrastructures, le mobilier commercial, une licence de 4e catégorie et 522 emplacements

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201136_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

L'acte de cession indique que le fonds de commerce acquis au prix de 350 000 euros comprend la clientèle, l'achalandage attaché, le matériel et le mobilier commercial et sont expressément exclus de cette

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300935

Cassation

5 septembre 2012

5 septembre 2012

modifier l'économie des relations contractuelles existantes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507792_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

décision du 10 juillet 2025, le comptable public a réitéré le refus de cette garantie aux motifs supplémentaires d'absence de tout actif au bilan de la société, de l'absence d'installations et de mobilier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2604704_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

du code de commerce : « Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00082

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Pourvoi n° W 20-14.635 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Source officielle
CC

comm

613720dacd580146773eeeeb

Cassation

21 mars 1989

21 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Michel, Eugène X..., 2°/ Madame

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01534_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation () " ; enfin, aux termes de l'article R*. 277-1 de ce livre : " Le comptable compétent invite le

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA02719_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034514976

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af9bd8cdc6046d471abc30

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

dispositions de l'article L.642-7 du code de commerce, * Plus généralement, le matériel, l'outillage et les installations techniques, la documentation professionnelle, informatique et autres, le mobilier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2410487_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial

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CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c23

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

passés avec tous tiers, le matériel, le mobilier commercial et les ustensiles servant à son exploitation outre le fait que l'engagement de bail des locaux où est exploité ce fonds de commerce est établi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601038_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

du code de commerce : « Sont seuls susceptibles d’être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d’un fonds de commerce : l’enseigne et le nom commercial

Source officielle