Y..., a été licencié le 21 novembre 1994, après son refus d'accepter la modification de son contrat de travail pour motif économique qui lui avait été proposée le 6 juillet 1994 ; Attendu que l'employeur

cause économique, alors même que celle-ci ne serait pas confrontée à des difficultés financières ; que M.

du plan local d'urbanisme, ne résultant pas de l'enquête publique, ont été effectuées après enquête publique et que ces modifications remettent en cause l'économie générale du projet ; - elle a été

, après l'enquête publique, le classement des parcelles litigieuses, alors même que cette modification ne remettait pas en cause l'économie générale du plan d'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article

dont l'utilité est apparue après la date à laquelle le plan a été rendu public, c'est à la condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet ; Considérant qu'il ressort

ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.

dont l'utilité est apparue après la date à laquelle le plan a été rendu public, c'est à la condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet ; Considérant qu'il ressort

dont l'utilité est apparue après la date à laquelle celui-ci a été rendu public, c'est à condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet ; Considérant que le projet

par délibération du conseil municipal après enquête publique à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et que la modification ne concerne pas les espaces boisés classés ou

, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent

fraude dès lors que le pétitionnaire a omis de préciser que son projet était inclus au sein d'un lotissement ; - que le champ d'application du permis modificatif a été méconnu dès lors que les modifications

en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'ayant constaté que la cause de la modification proposée résultait de la fermeture de l'établissement de Frévent à la suite d'une restructuration,

du motif économique de leur licenciement, et demandé leur réintégration ou, à défaut, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel

par les salariées d'accepter la modification légitime de leur contrat de travail constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, exempt de cause économique, la cour d'appel a violé les articles

ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.

ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et procèdent de l'enquête.

enquête publique et celle de son approbation, ne peuvent avoir pour objet que de tenir compte des résultats de l'enquête publique ou des propositions de la commission de conciliation, même lorsque les modifications

dont l'utilité est apparue postérieurement à la date à laquelle celui-ci a été rendu public, c'est à la condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet ; Considérant