renseignements sur l'évolution du portefeuille de valeurs mobilières dépendant de la succession de leur mari et père, alors qu'en imposant à l'usufruitier une prétendue obligation de justifier, au moment

du 7 décembre 2001, qui, après sa condamnation définitive des chefs d'escroquerie, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

du 25 février 1999, qui l'a condamné, pour blessures involontaires sur renvoi après cassation, à 10 000 francs d'amende et a statué sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

section concurrence), au profit du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, domicilié ... (12e), défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens

En droit : Article 6 § 1   – Au moment où les requérants ont accepté l’offre du fonds d’indemnisation, moment pertinent pour apprécier la perception du système par les requérants, ni le texte de la

blessures involontaires, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement avec sursis, et a reçu les parties civiles en leur constitution ; Vu les mémoires ampliatif et rectificatif produits ; Sur le premier moyen

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Conforama France La société Conforama France FAIT GRIEF à l'arrêt

pas à la ligne...il m'était uniquement destiné, il ne faut pas le prendre pour toi.(...) peut-être peux-tu comprendre que ce genre de délire m'aide à supporter le désert affectif qu'est ma vie en ce moment

SUR LES NULLITES ET MOYENS D’IRRECEVABILTE La défense ne soulève ni moyen de nullités ni moyen d'irrecevabilité.

correctionnelle, en date du 13 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jean X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

, n'a pas légalement justifié l'exonération de ce dernier et a violé les textes visés au moyen" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 15 juillet 2000, Alain

À la suite de la décision rendue par la Cour dans l’affaire Janković, la Cour constitutionnelle a ajusté son approche à partir de mars 2022 (décision n o   U‑III-3047/2019 du 29   mars 2022)

Elle soutient que le caractère distinctif d'une marque doit s'apprécier au moment du dépôt de celle-ci et que le caractère distinctif de la marque " PIERRADE" a déjà été consacré par de multiples décision

Elle soutient que le caractère distinctif d'une marque doit s'apprécier au moment du dépôt de celle-ci et que le caractère distinctif de la marque " PIERRADE" a déjà été consacré par de multiples décision

Les juridictions internes n’ont aucunement apprécié la proportionnalité du maintien prolongé de la saisie ni envisagé d’alternatives à celle-ci, nonobstant les indications de la Cour constitutionnelle.

sera créé avec planchers hourdis et ventilation du vide ; que les cloisonnements, plafonds et lots techniques seront refaits à l'identique ; que les travaux réparatoires qui ont été faits à divers moments

463-2, alinéa 2, du Code de commerce ; 3 / que le ministre intéressé s'entend également, au sens de l'article L. 463-2 du Code de commerce, de l'autorité ministérielle intervenue à un quelconque moment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Su le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2005), que les

Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

date du 30 septembre 1994, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Djilali B... du chef d'abus de biens sociaux ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen