kilomètres du lieu de l'établissement cédé et ce pendant dix ans"; que la portée de cette clause est suffisamment limitée dans le temps et dans l'espace pour être valide ; qu'elle englobe l'activité de moniteur

F n'a travaillé pendant la période vérifiée qu'en qualité de moniteur d'auto-école à temps plein ; deux attestations de Mme G D épouse E et de M.

COMME MONITEUR D'AUTO-ECOLE A MONTELIMAR, PAR CONTRAT NOTARIE DU 13 NOVEMBRE 1974, SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, D'UNE DUREE D'UNE ANNEE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION

PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL, DEPASSEMENT DES TERMES DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MICHEL X..., MONITEUR

Il soutient que cette décision est illégale et disproportionnée car elle l’empêche de suivre la formation de moniteur d’auto-école prévue en octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Y..., en qualité de monitrice d'auto-école, le 14 octobre 1990, s'étant vu proposer par son employeur une modification de ses horaires de travail le 25 novembre 1994 qu'elle a refusée, a été licenciée

Y..., engagé le 1er avril 1983 en qualité de moniteur d'auto-école par M.

subordination, sans avoir examiné les différentes attestations qu'elle invoquait (ses conclusions p. 5 et 6) pour démontrer qu'elle avait travaillé pour la société Cool conduite, notamment celle de Mme J..., monitrice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AUTO-ECOLE SAINTE-THERESE, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Par jugement du 18 mai 2010, au motif que le moniteur d'auto école qui n'avait pas su apprécier que M.

Jean X..., demeurant 7, HLM du Mont à Aubusson (Creuse), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1992 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), profit de M.

mois, pour un salarié débutant dans l'entreprise mais ayant déjà travaillé dans la profession, ce qui était le cas de Mme Z..., qui était en mesure de prouver avoir onze années d'expérience comme monitrice

.. à la somme de 29.024,41 € déduction faite de la créance de la CPAM de Saint-Nazaire ; AUX MOTIFS QUE au titre de la perte de gains professionnels, Madame Z... était au moment de l'opération monitrice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auto-Ecole de la Comédie, société à responsabilité limitée, dont le

X..., engagé le 3 juin 1983 en qualité de moniteur d'auto-école par Mme Y...

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite : * son permis de conduire est indispensable à l’exercice de sa profession de moniteur d’auto-école indépendant ; * il ne bénéficie d’aucune

Il soutient que cette décision est illégale et disproportionnée car elle l’empêche de suivre la formation de moniteur d’auto-école prévue en octobre 2025 et porte atteinte à sa situation personnelle et

Sur l'inaptitude à l'emploi de moniteur d'auto école - La GMF soutient que M.