Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. () / Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, quand la loi le prévoit, n'est

jugement n° 1503673 du 21 janvier 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et fixé le montant

X réglées sur l'apport personnel s'étant élevées à 725 629 euros, c'est à cette somme que doit être fixé le montant du remboursement forfaitaire auquel il a droit ; D E C I D E : -------------- Article

déposé au titre de l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 dans la région Grand Est pour y réintégrer la somme de 54 457 euros qu'elle a retranchée et, d'autre part, de fixer le montant

Sur le montant du remboursement forfaitaire dû par l'Etat : 7.

Sur le montant du remboursement forfaitaire dû par l'Etat : 7.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il fixe le montant du remboursement dû par l'Etat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une

Dans cette hypothèse, il lui appartient, avant de statuer sur l'éligibilité du candidat et, le cas échéant, de fixer le montant du remboursement dû par l'Etat, de se prononcer sur le bien-fondé de la décision

[N] [L] à la somme de 1 464,79 euros, soit pour 50 parts, 73 239,50 euros ; - fixé à la somme de 200 654 euros, incluant le compte-courant de 127 414,50 euros, le montant de remboursement de la valeur

l'Etat et de fixer le montant du remboursement dû par l'Etat à la somme de 210 770 euros.

euros, et de fixer en conséquence le montant de ce remboursement à la somme de 31 953 euros.

B... n'a pas été rejeté à bon droit et qu'il fixe le montant du remboursement dû par l'Etat à 51524, 68 euros ; 15.

par l’Etat de la somme de 198 euros correspondant aux frais de la soirée électorale du premier tour, de réintégrer cette somme dans le montant du remboursement forfaitaire dû par l’Etat, de fixer le montant

Par suite, le montant du remboursement forfaitaire de l’État auquel M.

Sur le montant du remboursement des dépenses électorales : 5.

Sur le montant du remboursement des dépenses électorales : 5.

; que la société Sazias a livré la marchandise au destinataire sans encaisser le remboursement ; que la société Riotex a assigné la société Sazias en réparation de son préjudice ; Attendu que la société

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR réduit à 75,49 euros le montant