G soutient, la retenue effectuée sur le montant de sa pension d'invalidité dans le cadre d'une assurance privée n'est pas déductible des ressources qu'il devait déclarer. 10.

(3). » La note (2) est ainsi précisée : le montant de ressources retenu est celui qui est déclaré à l'administration fiscale avant tout abattement ou déduction.

la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé ».

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

X... a réitéré sa contestation en expliquant que compte tenu de son salaire moyen qui était inférieur à celui retenu par la commission, et à des dépenses supplémentaires, elle ne pourrait faire face aux

réelles de celui-ci, au jour de la mesure de contrôle judiciaire, sans pouvoir prendre en compte le montant des sommes détournées ; qu'au cas d'espèce, en énonçant que le montant du cautionnement était

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

Le plafond de ressources de la personne assumant seule la charge des enfants est majoré d'un montant identique.

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

bornant à prévoir en faveur des seules personnes dont le revenu annuel est inférieur à 47 486, 40 euros, une compensation appelée substitut à la pension de réversion CNAV , servie aux personnes dont le montant

en prenant en considération la situation de famille du demandeur de l'aide occupant le logement, ses ressources et le montant du loyer.

et des délais de versement, notamment, mais pas exclusivement des ressources de la personne mise en examen et qu'il garantit la représentation de celle-ci ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres

inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés ; que

en référé aux fins de voir ordonner une expertise sur ses ressources et le voir condamner au paiement d'une pension alimentaire d'un certain montant à titre de provision ; que l'ordonnance de clôture

de l'autre ; que les ressources doivent s'entendre non pas du montant brut du salaire de l'époux, mais du montant dont celui-ci dispose réellement après déduction des charges fiscales et des frais permanents

de ses ressources ni celui de son patrimoine ni celui de ses charges, se limitant à répéter que sa fille Jocelyne gérait ses affaires et qu'elle avait confiance en elle ; qu'en conséquence, les appelantes

", qu'" il n'apparaît pas disproportionné aux ressources du demandeur bien que celui-ci n'ait pas admis avoir disposé personnellement des sommes en espèces " et que " s'il ne fait état aujourd'hui que