tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

liquidation-partage, tant de la communauté ayant existé entre leurs parents que de leurs successions respectives ; Que l'arrêt attaqué a ordonné cette liquidation-partage et fixé à 230 630 francs le montant

Leur contestation ne porte pas sur le prêt mais sur le montant du rapport de la donation issue du non remboursement de ce prêt que Mme [X] [R] et son frère ont eux-mêmes qualifié de don manuel dans leur

G... venant en représentation de leur père décédé devront donc rapporter à la succession le montant de la donation.

donation-partage, sont rapportables à la succession de Mme [I] [V], fixe à 10,14 % de la valeur de l'immeuble d'[Localité 7] à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition, le montant

qu'il y ait lieu de s'attacher aux travaux réalisés par le donataire ; que dès lors, la cour d'appel qui, pour fixer à 130 443,69 euros le montant du rapport dû par Mme [R] à la succession de sa mère,

La Cour a retenu que pour fixer à 187 500 euros le montant du rapport dû par M.

société Financière X... ; Attendu qu'après avoir énoncé que l'acte de donation du 15 novembre 1990 stipulait que le montant du rapport ne pourra être supérieur à 2 487 500 francs, l'arrêt retient que

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les conclusions de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M.

où le montant du rapport est déterminé ; qu'en ordonnant le rapport avec intérêts au taux légal à compter de la cession des parts sociales, la cour d'appel a violé l'article 856 du code civil. » Réponse

Jean-Louis X...fait grief à l'arrêt d'évaluer le montant du rapport dû par les héritiers de Claude X...à une certaine somme ; Attendu, d'abord, que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation

son article 13, quelles que soient les dates des libéralités en cause aux successions ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur ; Attendu que si, en vertu du premier alinéa de ce texte, le rapport

En revanche, ils s'opposent sur la valorisation des terrains, objets des donations et sur les montants des rapports dus à la succession. M.

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

du supplément de salaire reçu au titre de cette période a été fixé, même de manière forfaitaire, en rapport avec l'importance de ses séjours hors de France, eu égard, notamment, à leur nombre, leur durée

décision de base légale au regard des textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles 843 et 860 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a fixé à la somme de 265 000 francs le montant