MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CONGE DOIT, A PEINE DE NULLITE, MENTIONNER EXPRESSEMENT LES MOTIFS

fallacieux ou à tout le moins non établis ; Qu'en statuant ainsi, alors que les motifs allégués par l'employeur étaient en apparence réels et sérieux et qu'il appartenait dès lors aux juges de former

Sur le fond, il soutient que la contrainte est nulle au motif que la mise en demeure préalable ne répond pas aux exigences légales car le motif relatif au rejet de sa demande d’effacement de sa dette n

les motifs allégués par l'employeur au cours de l'entretien préalable lorsqu'il a eu lieu ; qu'en statuant comme il l'a fait tout en constatant que la lettre de licenciement ne précisait pas le motif

de trois copropriétés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement était dépourvu de motif réel et sérieux, alors que les motifs allégués par l'employeur étaient en

X... de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité de rupture, l'arrêt attaqué, tout en relevant que la lettre de licenciement n'énonce aucun motif, retient que les manquants

jours prévu, à peine de forclusion, par l'article L. 412-15 du Code du travail concerne toutes les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, quels que soient les motifs

, SANS EXAMINER LA SITUATION RESULTANT DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE NOUVELLE MACHINE ET D'UN SYSTEME COMPTABLE DIFFERENT, ET ALORS QUE LES MOTIFS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT EN APPARENCE REELS ET SERIEUX

à l'assistance du salarié par un conseiller extérieur ne peuvent lui être opposées et qu'enfin le motif allégué ne saurait être démenti.

D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET ORDONNE L'EXPULSION DES PRENEURS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RETENIR LA FORCLUSION, SANS AVOIR PREALABLEMENT RECHERCHE SI LE MOTIF

d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les motifs

QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT CONSTITUE A LUI-MEME CETTE PREUVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MOTIF ALLEGUE PAR LA SOCIETE, BIEN QUE CONTESTE PAR LE REPRESENTANT DANS SES CONCLUSIONS, ETAIT EN APPARENCE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR LE PRENEUR EN VERTU DE CE TEXTE LUI INTERDIT DE CONTESTER ENSUITE LA VALIDITE DU CONGE POUR QUELQUE MOTIF

suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 13 a) et 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu qu'à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif

présenté par Monsieur le Procureur général le 3 décembre 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 4 décembre 2024 ; *** S'agissant d'un litige qui perdure depuis 2020, le motif

Y... était manifestement dilatoire, dès lors que les motifs allégués par lui pour se soustraire à la première expertise biologique, à savoir l'octroi tardif de l'aide juridictionnelle, étaient sans incidence

sa décision en justifiant un grief qui ne constitue qu'une extrapolation des motifs allégués dans la lettre de licenciement ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions

UNE SEULE MALADIE, MAIS PAR DES ABSENCES NOMBREUSES ET REPETEES AYANT RENDU NECESSAIRE SON REMPLACEMENT; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS VERIFIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF