René X..., demeurant ..., 2 / le président du conseil d'administration de la Caisse de mutualité sociale agricole, demeurant ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 03-17.230 et n° Q 03-17.229 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 4 décembre 2002), que la Caisse de mutualité

de Chartres, 8 septembre 2005) que Mme X... s'est pourvue contre une décision de la caisse de mutualité sociale agricole ayant refusé de lui accorder le remboursement total des majorations et pénalités

Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la caisse de Mutualité sociale agricole de la Dordogne, les conclusions de M.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 septembre 2005), que la Mutualité

sociale agricole de Franche-Comté, venant aux droits de la caisse de mutualité sociale agricole du Doubs, dont le siège est [...]                                     , défenderesse à la cassation ;

relative à des pratiques mises en œuvre par la caisse de la mutualité sociale agricole de la Gironde

André et Gilbert Y..., 2 / de la Mutualité sociale agricole de l'Hérault, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Poulet-Odent, avocat de la Mutualité sociale agricole du [Localité 1], après débats en l'audience publique du 31 mars 2021 où étaient présents M.

à la caisse de Mutualité sociale agricole de Picardie, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

[D], [K], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Mutualité sociale agricole du Languedoc, après débats en l'audience publique du 8 mars 2023 où étaient présents M.

sociale agricole ont seuls qualités pour procéder au contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches des régimes de protection sociale des non salariés et salariés agricoles

agricole (CMSA) de l'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La caisse de mutualité sociale

Alain X..., demeurant ..., 2 / le président du conseil d'administration de la caisse de Mutualité sociale agricole (CMSA), domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

sociale agricole Midi-Pyrénées sud n'est pas parfait, * invalidé la contrainte émise le 5 avril 2018, * condamné la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées nord à rembourser à la société [

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

le litige l'opposant : 1°/ à la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du [Localité 2], dont le siège est [Adresse 3], venant au droits de la caisse de mutualité sociale agricole du [Localité

Y..., assuré par la société Matmut, et le véhicule conduit par Mme Z..., assuré par la société Azur assurances ; que ses ayants droit ont assigné ces derniers en indemnisation, en présence de la Mutualité

jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontivy, 28 septembre 1999) et les pièces de la procédure, que le préfet a contesté la régularité de la candidature de Mme Y... à l'élection de la caisse de Mutualité

Y... au conseil d'administration de la caisse de la mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique et rejeté la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit déclaré élu aux lieu et place de M.