Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente assistés de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière lors des débats et de Monsieur Victor FUCHS, Greffier

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

de prévenir le renouvellement des infractions et de garantir la représentation en justice de Dominique X... qui, ayant déjà été condamné pour des faits similaires, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt,

Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à l'exception de nullité du mandat d'arrêt décerné à l'encontre du prévenu et ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire

Guérin, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M.

V..., ès qualités, de Me Isabelle Galy, avocat de M. et Mme U..., après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M.

Guérin, président, Mme Drai., conseiller rapporteur, M.

[C] a présenté une requête en annulation du mandat d'arrêt.

Miramas (BouchesduRhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents

X..., antérieur à la notification du mandat d'amener, ni le fond de la procédure, lesdites pièces ne constituant pas le support nécessaire de l'interrogatoire de première comparution et de la mise en examen

à une autre personne physique ou morale, d'agir en justice à sa place, ce qui s'appelait un mandat « ad agendum » dont la validité était reconnue pourvu que l'existence du mandat et le nom du mandant

Lemontey, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Sur mandat d'amener, M.

pour les nécessités de cette procédure d'instruction la remise de Zakaria X... aux autorités judiciaires belges ne sera que temporaire et pour le temps nécessaire à la procédure en cours contre lui devant

n'a pas de valeur probante et a été examinée intégralement et ne contredit pas une comptabilité vérifiée et approuvée tant par l'expert que nécessairement par la prévenue qui n'a jamais élevé de critique

la personne arrêtée sur mandat et non transférable immédiatement au procureur de la République, une fois le mandat décerné exécuté - soit la personne est conduite immédiatement devant le juge mandant,

Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M.

Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM.

et motivée ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel ne pouvait, pour motiver spécialement le mandat d'arrêt décerné à l'encontre du prévenu, faire référence à la motivation justifiant le choix d'une peine