articles 591 et 593 du même Code ; 2°/ qu'en matière criminelle, il est de principe que la personne détenue provisoirement ne peut l'être que pour une durée d'un an et que lorsque des faits de nature

accusation, c'est à dire de faits criminels ; que c'est donc à la lumière de cette particularité juridique que doit être appréciée la durée de sa détention, dont il ne peut être soutenu qu'elle est de nature

Rudi, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de PAU en date du 8 mars 1989 qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté contre le jugement contradictoirement rendu

Yassine X... a été placé en détention provisoire le 4 septembre 1998 pour des faits de nature criminelle et correctionnelle ; Qu'à l'issue d'une procédure d'instruction unique, il a été condamné définitivement

Françoise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2006, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec

dans le noir, la main de la jeune fille était posée sur le sexe du prévenu qui avait alors eu une érection et qui, à aucun moment, n'avait envisagé de mettre fin à cette situation ; qu'ils sont de nature

attaqué a rejeté la demande de mise en liberté ; "1°) alors que la privation de liberté d'une personne placée sous écrou extraditionnel en vue d'être jugée par un Etat étranger pour des faits de nature

. ; "alors que cette décision ayant pour effet de prolonger la détention de Pierre X..., mis en examen le 1er décembre 2000 pour des faits de nature correctionnelle, au-delà de huit mois, la décision

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2000, qui, pour banqueroute, escroqueries, exercice d'une activité commerciale malgré une interdiction

doit apprécier la compatibilité d'une éventuelle condamnation avec l'exercice des fonctions et, d'autre part, que la sanction inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé n'est ni de nature

statut de témoin assisté pour les faits retenus par le magistrat instructeur sous la qualification criminelle au moment de sa mise en examen, et restait mis en examen pour les autres faits, tous de nature

droits de l'homme ; que doit être annulée l'ordonnance de placement en détention provisoire qui ne contient aucune indication de durée et indique, à tort, que le prévenu, mis en examen pour des faits de nature

P... n'est détenu pour autre cause ; "2°) alors que la privation de liberté d'une personne placée sous écrou extraditionnel en vue d'être jugée par un Etat étranger pour des faits de nature correctionnelle

Christine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1995, qui, pour infraction aux règles d'ouverture des officines pharmaceutiques, déconditionnement

la date de la décision contestée : "Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle

ne pouvaient légalement écarter l'exception présentée par les prévenus et tirée de ce que le magistrat instructeur de Valenciennes était saisi de faits de nature criminelle indivisibles avec ceux dont

. ; "aux motifs que le requérant a été condamné à deux reprises pour faits de nature correctionnelle ; que l'intéressé ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une réhabilitation de plein droit

très longue durée ; Que, par ailleurs, si son casier judiciaire porte trace de deux condamnations dont l'une, antérieure avec détention, il convient d'observer qu'il s'était agi d'une peine de nature

de la violation des articles 1er et 5 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la confusion des peines de nature

procédure pénale, été régulièrement convoqué le 23 avril 2002 pour le débat contradictoire du 30 avril 2002 ; la non-délivrance des copies de la procédure aux conseils du mis en examen n'est pas de nature