En l'espèce, la contrainte établie le 18 novembre 2019 fait état de la 'nature des sommes dues': cotisations et contributions sociales, majorations', de la mise en demeure du 29 août 2019, de la période

Il apparaît en l’espèce que dans la mise en demeure du 10 septembre 2024, qui a été adressée à la SARL [3], il est précisé comme nature des sommes dues « régime général, cotisations de sécurité sociale

Ces deux mises en demeure mentionnent expressément la nature des sommes dues ( [6], ass vieillesses, al familiales, [7], [4], cot [11], ), les différents montants ventilés ( les différentes cotisations

D, - les conclusions de Mme E, - et les observations de Mme F et de son représentant, Me Ndoye, qui ont indiqué que l'intégralité des sommes dues à Mme F au titre du supplément familial de traitement

résulte de l'instruction que le titre exécutoire attaqué comporte la mention " trop perçu sur les rémunérations au titre de la période du 01/07/2021 au 31/07/2021 " en face de la rubrique intitulé " nature

Aux termes de l’article R. 244-1 du même code, “l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi

Aux termes de l’article R. 244-1 du même code, “l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi

Aux termes de l’article R. 244-1 du même code, “l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi

S'agissant de la nature des cotisations, elle renvoie à deux mises en demeure.

Par ailleurs, la mise en demeure précisait la nature des sommes dues (cotisations personnelles), et les périodes concernées.

29/02/2012 sur un ensemble immobilier à usage de commerce et d'habitation sis à [Localité 15] En vertu d'un nantissement sur fonds de commerce d'hôtel-restaurant pris sur le fonds sis [Adresse 2] Nature

La nature des sommes dues, à titre générique, est suffisamment précise, et la mention de l'insuffisance de versement permet parfaitement et suffisamment d'établir la cause de la dette.

La nature des sommes dues, à titre générique, est suffisamment précise, et la mention de l'insuffisance de versement permet parfaitement et suffisamment d'établir la cause de la dette.

Elle se prévaut de la nullité de la mise en demeure en ce que celle-ci ne permet pas de comprendre et de justifier la nature, la cause, l’origine, le bien-fondé et l’étendue des sommes qui sont réclamées

et le motif des sommes dues, l'accusé de réception et la qualité du signataire.

Motifs : L'article R 244-1 du code de la sécurité sociale exige que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent

de l'URSSAF) à laquelle la contrainte du 14 juin 2016 (pièce n° 2 des productions de l'URSSAF) fait expressément référence, comporte de façon détaillée la cause, à savoir l'absence de versement, la nature

De son côté, l’URSSAF Paca demande que Monsieur [V] [O] soit condamné au paiement de la somme restant due au titre de la contrainte n° 0071179674.