S'agissant du point 6, la commission considère que le recours contentieux mentionné, s'il existe, est un document de nature judiciaire, qui ne relève pas du droit d'accès prévu par le livre III du code

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

exclusivement imputable au créancier ; que la cour d'appel en a exactement déduit que la Société générale n'avait pas commis de faute en ne refusant pas la réduction de sa créance, laquelle participe de la nature

1987 ; qu'à la suite du refus qui lui a été opposé, l'intéressé a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui a émis l'avis d'une part, que le dossier n° 342/87 était un document de nature

En premier lieu, la commission relève que le procès-verbal mentionné au point 4) de la demande est un document de nature judiciaire, exclu, comme tel, du champ d'application du livre III du code des relations

il appartient ; qu'il en est ainsi même si une procédure a été entamée devant le juge administratif lorsque la mesure concernée tend à permettre au demandeur en référé d'intenter une procédure de nature

un caractère judiciaire.

un caractère judiciaire.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

PROFIT, SOIT D'UN SECOND SAISISSANT, SOIT D'UN AUTRE CREANCIER ; ATTENDU, DES LORS, QUE LE JUGEMENT ENONCE A BON DROIT QUE LA SUBROGATION EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE EST ESSENTIELLEMENT DE NATURE

En droit – Article 6 §   1   : La suspension du requérant a été imposée par le Conseil judiciaire – un organe qui n’est pas de nature judiciaire et n’offre pas les garanties institutionnelles

visite aux grands-parents aux seuls motifs qu'il résulte des rapports d'expertise que l'intérêt de l'enfant à entretenir des relations avec ses grands-parents n'est pas démontré et qu'une mesure judiciaire

articles 1254, 2013 et 2036 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé, par motifs adoptés, que les réductions de créance consenties par les créanciers participent de la nature

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

La commission estime que la transmission de ces documents par l'autorité judiciaire à une autorité administrative, qui permet l'engagement de contrôles ou d'enquêtes administratives, fait perdre leur nature

du juge des enfants au tribunal judiciaire d'Annecy sont des documents établis par l'autorité judiciaire qui est seule susceptible, le cas échéant, de répondre favorablement à une demande de communication

il appartient ; qu'il en est ainsi même si une procédure a été entamée devant le juge administratif lorsque la mesure concernée tend à permettre au demandeur en référé d'intenter une procédure de nature

laquelle est le fait de la seule autorité administrative, telle que celle-ci en a décidé par l'arrêté préfectoral en cause ; que la demande tend en réalité à donner une nouvelle force exécutoire, de nature