civil ; 2 / que l'indemnité d'éviction doit être égale au préjudice causé par le refus de renouvellement ; que c'est à la date du congé qu'il faut se placer pour apprécier si un local est nécessaire ou non

ULTERIEUREMENT, AU MOTIF QUE LES PRENEURS NE SATISFAISAIENT PAS AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A SAVOIR L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU AU REPERTOIRE DES METIERS ET LA NON

qui est exploité dans les lieux ; que le fonds transformé, le cas échéant, dans les conditions prévues à la section VIII du chapitre V du titre IV du code de commerce, doit, sauf motifs légitimes, avoir

X... se bornait à exploiter le fonds créé par M.

des formalités de publicité, il importe peu, pour l'application de la sanction légale, que le propriétaire ait ou non repris l'exploitation de son fonds ; Mais attendu que les articles 2 et 8 de la

n'invoquait une clause du bail s'opposant à la cession, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a souverainement déduit que la non-exploitation

LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 MAI 1965, AUX TERMES DESQUELLES NE SONT PROTEGES QUE LES LOCAUX ACCESSOIRES DONT LA PRIVATION EST DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXPLOITATION DU FONDS MAIS ATTENDU, D'UNE

ET, EN OUTRE, AUX BAUX DES LOCAUX ACCESSOIRES A L'EXPLOITATION DE CE FONDS, QUAND LEUR UTILISATION EST NECESSAIRE A CETTE EXPLOITATION ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LE SIEGE

française Gel pêche, des crevettes pêchées par la société malgache Groupe Kaleta avec le chalutier Mascareigne III, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif inopérant tenant au non rapatriement

-Dire et juger, en l'état de la qualification de chemin d'exploitation, que seuls les riverains dudit chemin peuvent l'utiliser, -Dire et juger que les défendeurs, propriétaires des fonds non riverains

Y... et X... alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de vente d'un fonds de commerce ou d'un fonds libéral par une personne morale, la clause de non-rétablissement stipulée dans l'acte interdit non seulement

POUR UNE REDEVANCE MENSUELLE DE 140.000 ANCIENS FRANCS; QU'IL ETAIT CONVENU QUE LES GERANTS ACQUITTERAIENT SEULS TOUS LES IMPOTS, CHARGES, TAXES ET TOUS AUTRES FRAIS ET CHARGES NON PREVUS AUXQUELS L'EXPLOITATION

clause ne valait que pour le lieu d'exploitation originel du fonds de commerce situé à [Localité 11] et non pas pour un autre lieu d'exploitation, quand ladite clause ne prévoyait nullement qu'en cas

Les consorts H... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que les chemins d'exploitation sont des voies privées qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur

et se trouvait en ruine, considérant ainsi qu'une servitude pouvait avoir été établie, non au bénéfice d'un fonds, mais en faveur de son exploitant, la cour d'appel a violé les articles 637 et 686 du

d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local ou de l'immeuble où est situé l'établissement principal

dernière ; qu'en déduisant, en l'espèce, l'existence de justes motifs de non-exploitation du seul constat que les sociétés Dr [F] puis [1] auraient été susceptibles d'agir en justice, sur le fondement

sa décision sur l'absence de garantie de bonne moralité d'une personne non intéressée à l'exploitation du fonds de commerce et dès lors, d'autre part, que les faits reprochés à son frère ne permettent