Mme A a transmis au tribunal le recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Maritime dirigé contre le classement sans suite de sa demande de naturalisation, en raison de la non-production d'un document

Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours

production et disparition des documents comptables de la société Cave tropézienne et la non production volontaire de comptabilité pour les exercices précédant l'ouverture de la procédure ne peut que renforcer

CONTESTEE, LE CONTRAT DE FINANCEMENT PREVOYAIT LA PRODUCTION D'UNE DECLARATION D'ARRET DE TRAVAIL ET AURAIT SANCTIONNE LA NON-DECLARATION DANS UN DELAI DE SIX MOIS PAR LA PERTE DE TOUT DROIT A L'ASSURANCE

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de la non-production

; 3°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans justifier en fait leur appréciation ; qu'en se bornant à affirmer, sur la non-production

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, que les dispositions de l'article 8 de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 18 ET 20 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ASSURES RELEVANT DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

L'EARL Boutet a déposé le 19 juillet 2021 une demande d'avance pour la prise en charge des pertes de non-production liées à l'épisode d'influenza H5N8.

SUR LA DECHEANCE DU POURVOI, EXAMINEE AU VU DU PROCES-VERBAL DE NON-PRODUCTION DU MEMOIRE AMPLIATIF, DRESSE LE 16 MARS 1974 PAR LE GREFFE DE LA COUR DE CASSATION : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE

refusé de lui ouvrir des droits au revenu de solidarité active ; 2°) d'annuler la décision du 29 janvier 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a rejeté, pour non

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 18 ET 20 DU DECRET N. 68-253 DU 19 MARS 1968; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ASSURES RELEVANT DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Il soutient que : - la requête, insuffisamment motivée, est irrecevable ; - c'est à bon droit que la commission a rejeté la demande en raison de la non-production par l'intéressé des pièces requises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne Z..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai

d'autre part, c'est à la date de la rupture du contrat de travail qu'il faut se placer pour apprécier la réalité des faits invoqués ; et qu'en prenant en considération, pour forger sa conviction, la non

l'article 444 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, l'incident relatif à la non-production

Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours

déclaration de cessation des paiements alors que celle-ci s'imposait au vu des résultats de la société, l'activité déficitaire de la Sarl a été poursuivie, aggravant le passif de la société ; ** sur la non